R. c. Bilinski, 2026 CSC 40

L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. (par. 24)

[24] L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. La première se rapporte à la plaignante : a-t-elle, en son for intérieur, donné son accord volontaire à l’activité sexuelle en question? En ce qui concerne l’actus reus, cette question s’apprécie entièrement du point de vue subjectif de la plaignante (R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 330, par. 48; R. c. G.F., 2021 CSC 20, [2021] 1 R.C.S. 801, par. 29; R. c. Rioux, 2025 CSC 34, par. 62). Elle ne repose pas sur ce que l’accusé pensait qu’elle voulait dire, croyait qu’elle souhaitait ou a supposé au vu des circonstances (R. c. Barton, 2019 CSC 33, [2019] 2 R.C.S. 579, par. 89).

[25] La seconde analyse porte sur la mens rea et la faute de l’accusé. Cette analyse a été formulée en termes subjectifs, lesquels prévoient que la Couronne doit prouver la faute de l’accusé en établissant que celui-ci s’était livré intentionnellement à des attouchements tout en sachant que la plaignante n’avait pas communiqué son consentement, ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à l’égard de cette absence de consentement communiqué (Ewanchuk, par. 23; Degale, par. 150, la juge Martin et par. 23, le juge en chef Wagner et la juge Moreau). Bien que les deux analyses demeurent juridiquement distinctes, elles peuvent reposer sur les mêmes éléments de preuve. Les circonstances qui démontrent l’absence d’accord volontaire ou communiqué peuvent également avoir une incidence sur ce que l’accusé savait, ce dont il avait conscience ou ce qu’il a délibérément évité de savoir.

Comme il est précisé dans l’arrêt Degale, même lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est irrecevable — soit parce qu’elle est dépourvue de vraisemblance, soit parce que la défense choisit de ne pas l’invoquer — la Couronne doit toujours établir affirmativement chacun des éléments de la mens rea de l’agression sexuelle. (par. 26)

[26]vComme il est précisé dans l’arrêt Degale, même lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est irrecevable — soit parce qu’elle est dépourvue de vraisemblance, soit parce que la défense choisit de ne pas l’invoquer — la Couronne doit toujours établir affirmativement chacun des éléments de la mens rea de l’agression sexuelle.

[27] La défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne doit être soumise à l’appréciation du jury que si elle est dûment possible au vu de la preuve, ou si elle est vraisemblable (Barton, par. 121; Ewanchuk, par. 56). Cette décision relève du juge du procès et remplit une fonction de filtrage limitée : elle empêche que soient présentées au jury des voies vers l’acquittement qui ne peuvent légalement être invoquées, tout en préservant le rôle du jury en tant que juge des faits. La question n’est pas de savoir si la défense est susceptible d’être retenue, mais plutôt s’il existe des éléments de preuve à l’égard de chacun des éléments requis qui permettraient à un jury ayant reçu des directives appropriées, agissant raisonnablement, de prononcer l’acquittement (R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 49). Pour répondre à cette question, le juge considère la preuve sous l’angle le plus favorable, sans apprécier la crédibilité, trancher les débats quant aux faits, tirer d’inférences définitives ni statuer sur le bien-fondé du moyen de défense (par. 53-54). Ces questions relèvent du jury, en tant que « maître des faits » (R. c. Daley, 2007 CSC 53, [2007] 3 R.C.S. 523, par. 28). Il s’ensuit qu’un refus de soumettre un moyen de défense à l’appréciation du jury n’est pas une conclusion factuelle ou juridique déguisée. Il établit seulement que la voie proposée menant à l’acquittement n’a pas les fondements probatoires et juridiques nécessaires pour être soumise au jury. Elle ne prouve pas un élément constitutif de l’infraction hors de tout doute raisonnable.

[28] L’impossibilité d’invoquer la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne saurait donc remplacer l’établissement de la mens rea, ni valoir admission que la mens rea est établie. Au contraire, la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est un moyen très précis de faire échec à l’établissement de la mens rea. Ce n’est toutefois pas le seul. Que ce moyen de défense puisse ou non être invoqué, il se peut néanmoins que la Couronne ne parvienne pas à prouver la mens rea lorsque la défense réfute sa preuve, lorsque la crédibilité et la fiabilité de ses témoins sont minées ou lorsqu’il n’y a tout simplement pas de preuve. De fait, il arrive que la défense ne puisse être invoquée et que la Couronne ne parvienne pas à prouver la mens rea pour la même raison : l’absence totale de preuve quant à la faute de l’accusé. Il est bien établi qu’une déclaration de culpabilité ne peut reposer sur l’absence de preuve, car dans un tel cas, le fardeau de la preuve serait indûment inversé et incomberait à l’accusé.

La directive sur le « peu de difficulté » n’est pas obligatoire (par. 29 et ss.)

[29] Compte tenu de la clarification apportée dans l’arrêt Degale selon laquelle la mens rea de l’agression sexuelle, bien qu’elle y soit étroitement liée, n’est pas coextensive à la défense de croyance sincère mais erronée, la directive sur le peu de difficulté ne saurait être obligatoire dans tous les cas où cette défense ne peut être invoquée. En droit, on ne peut pas présumer l’élément de faute à partir de l’impossibilité d’invoquer ce moyen de défense. De plus, exiger une telle directive risque, dans bien des cas, d’empiéter sur le rôle de juge des faits du jury et de dispenser la Couronne de son obligation de prouver chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Cela dit, dans certains cas, le juge du procès pourra donner une telle directive au jury dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Lorsque la directive est donnée, cela doit être fait avec prudence, compte tenu de ces considérations.

[30] Pour ces motifs, la Cour d’appel a eu tort de conclure que le juge du procès était tenu de donner au jury la directive sur le « peu de difficulté » et que son omission de le faire constituait une erreur de droit.