L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. (par. 24)
[24] L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. La première se rapporte à la plaignante : a-t-elle, en son for intérieur, donné son accord volontaire à l’activité sexuelle en question? En ce qui concerne l’actus reus, cette question s’apprécie entièrement du point de vue subjectif de la plaignante (R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 330, par. 48; R. c. G.F., 2021 CSC 20, [2021] 1 R.C.S. 801, par. 29; R. c. Rioux, 2025 CSC 34, par. 62). Elle ne repose pas sur ce que l’accusé pensait qu’elle voulait dire, croyait qu’elle souhaitait ou a supposé au vu des circonstances (R. c. Barton, 2019 CSC 33, [2019] 2 R.C.S. 579, par. 89).
[25] La seconde analyse porte sur la mens rea et la faute de l’accusé. Cette analyse a été formulée en termes subjectifs, lesquels prévoient que la Couronne doit prouver la faute de l’accusé en établissant que celui-ci s’était livré intentionnellement à des attouchements tout en sachant que la plaignante n’avait pas communiqué son consentement, ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à l’égard de cette absence de consentement communiqué (Ewanchuk, par. 23; Degale, par. 150, la juge Martin et par. 23, le juge en chef Wagner et la juge Moreau). Bien que les deux analyses demeurent juridiquement distinctes, elles peuvent reposer sur les mêmes éléments de preuve. Les circonstances qui démontrent l’absence d’accord volontaire ou communiqué peuvent également avoir une incidence sur ce que l’accusé savait, ce dont il avait conscience ou ce qu’il a délibérément évité de savoir.
Comme il est précisé dans l’arrêt Degale, même lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est irrecevable — soit parce qu’elle est dépourvue de vraisemblance, soit parce que la défense choisit de ne pas l’invoquer — la Couronne doit toujours établir affirmativement chacun des éléments de la mens rea de l’agression sexuelle. (par. 26)
[26]vComme il est précisé dans l’arrêt Degale, même lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est irrecevable — soit parce qu’elle est dépourvue de vraisemblance, soit parce que la défense choisit de ne pas l’invoquer — la Couronne doit toujours établir affirmativement chacun des éléments de la mens rea de l’agression sexuelle.
[27] La défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne doit être soumise à l’appréciation du jury que si elle est dûment possible au vu de la preuve, ou si elle est vraisemblable (Barton, par. 121; Ewanchuk, par. 56). Cette décision relève du juge du procès et remplit une fonction de filtrage limitée : elle empêche que soient présentées au jury des voies vers l’acquittement qui ne peuvent légalement être invoquées, tout en préservant le rôle du jury en tant que juge des faits. La question n’est pas de savoir si la défense est susceptible d’être retenue, mais plutôt s’il existe des éléments de preuve à l’égard de chacun des éléments requis qui permettraient à un jury ayant reçu des directives appropriées, agissant raisonnablement, de prononcer l’acquittement (R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 49). Pour répondre à cette question, le juge considère la preuve sous l’angle le plus favorable, sans apprécier la crédibilité, trancher les débats quant aux faits, tirer d’inférences définitives ni statuer sur le bien-fondé du moyen de défense (par. 53-54). Ces questions relèvent du jury, en tant que « maître des faits » (R. c. Daley, 2007 CSC 53, [2007] 3 R.C.S. 523, par. 28). Il s’ensuit qu’un refus de soumettre un moyen de défense à l’appréciation du jury n’est pas une conclusion factuelle ou juridique déguisée. Il établit seulement que la voie proposée menant à l’acquittement n’a pas les fondements probatoires et juridiques nécessaires pour être soumise au jury. Elle ne prouve pas un élément constitutif de l’infraction hors de tout doute raisonnable.
Au contraire, la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est un moyen très précis de faire échec à l’établissement de la mens rea. Ce n’est toutefois pas le seul. Que ce moyen de défense puisse ou non être invoqué, il se peut néanmoins que la Couronne ne parvienne pas à prouver la mens rea lorsque la défense réfute sa preuve, lorsque la crédibilité et la fiabilité de ses témoins sont minées ou lorsqu’il n’y a tout simplement pas de preuve. (par. 28)
[28] L’impossibilité d’invoquer la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne saurait donc remplacer l’établissement de la mens rea, ni valoir admission que la mens rea est établie. Au contraire, la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est un moyen très précis de faire échec à l’établissement de la mens rea. Ce n’est toutefois pas le seul. Que ce moyen de défense puisse ou non être invoqué, il se peut néanmoins que la Couronne ne parvienne pas à prouver la mens rea lorsque la défense réfute sa preuve, lorsque la crédibilité et la fiabilité de ses témoins sont minées ou lorsqu’il n’y a tout simplement pas de preuve. De fait, il arrive que la défense ne puisse être invoquée et que la Couronne ne parvienne pas à prouver la mens rea pour la même raison : l’absence totale de preuve quant à la faute de l’accusé. Il est bien établi qu’une déclaration de culpabilité ne peut reposer sur l’absence de preuve, car dans un tel cas, le fardeau de la preuve serait indûment inversé et incomberait à l’accusé.
La directive sur le « peu de difficulté » n’est pas obligatoire (par. 29 et ss.)
[29] Compte tenu de la clarification apportée dans l’arrêt Degale selon laquelle la mens rea de l’agression sexuelle, bien qu’elle y soit étroitement liée, n’est pas coextensive à la défense de croyance sincère mais erronée, la directive sur le peu de difficulté ne saurait être obligatoire dans tous les cas où cette défense ne peut être invoquée. En droit, on ne peut pas présumer l’élément de faute à partir de l’impossibilité d’invoquer ce moyen de défense. De plus, exiger une telle directive risque, dans bien des cas, d’empiéter sur le rôle de juge des faits du jury et de dispenser la Couronne de son obligation de prouver chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Cela dit, dans certains cas, le juge du procès pourra donner une telle directive au jury dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Lorsque la directive est donnée, cela doit être fait avec prudence, compte tenu de ces considérations.
[30] Pour ces motifs, la Cour d’appel a eu tort de conclure que le juge du procès était tenu de donner au jury la directive sur le « peu de difficulté » et que son omission de le faire constituait une erreur de droit.
[32] Cette approche reconnaît trois choses. Premièrement, elle énonce la proposition non controversée selon laquelle un jury peut utiliser les éléments de preuve qu’il accepte concernant le non-consentement subjectif de la plaignante à l’étape de l’actus reus afin de déterminer si la Couronne a prouvé la mens rea subjective de l’accusé. Deuxièmement, elle soulève une question relative aux circonstances où la directive sur le « peu de difficulté » devrait être donnée. Elle n’indique pas les circonstances où la réponse à cette question est oui ou non. Troisièmement, les mots « si des précisions sont nécessaires » ne devraient pas être lus de quelque manière qui dispenserait la Couronne de son obligation de prouver la mens rea subjective hors de tout doute raisonnable. Le juge doit toujours s’assurer que le jury comprend que la Couronne doit tout de même prouver la faute subjective, même lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement n’est pas une question en litige (Degale, par. 150, la juge Martin, et par. 5, le juge en chef Wagner et la juge Moreau).
[33] Dans l’affaire R. c. MacIntyre, 2019 CACM 3, 8 C.A.C.M. 361, la Cour d’appel de la cour martiale a repris la formulation de l’arrêt Barton (C.A.) et a affirmé que, bien que le juge puisse exprimer son avis portant que le jury devrait avoir « peu de difficulté » à conclure à la faute une fois la croyance erronée écartée, « c’est au jury qu’il appartient » de tirer cette conclusion (par. 48).
[34] Dans l’arrêt R. c. W. (H.), 2022 ONCA 15, 160 O.R. (3d) 81, la cour a expliqué comment l’exigence relative à la prise de mesures raisonnables a été considérée comme limitant la possibilité d’invoquer la croyance erronée, sans qu’elle établisse à elle seule la mens rea subjective. Le jury devait donc quand même déterminer si l’accusé avait la connaissance requise ou avait fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire, tout en évitant un raisonnement qui réintroduirait le moyen de défense qui ne pouvait être invoqué. La cour a reconnu que le libellé relatif au « peu de difficulté » était l’une des façons possibles de formuler cette tâche, mais a expressément refusé de rendre l’instruction obligatoire (par. 98 et 106). Cette formulation a néanmoins continué de figurer dans des décisions ultérieures (voir R. c. Lafferty, 2024 NWTCA 9, par. 24-30; R. c. Degale, 2024 ONCA 720, 442 C.C.C. (3d) 261, par. 18; R. c. Al-Akhali, 2025 ONCA 229, 447 C.C.C. (3d) 81, par. 20). Dans la décision faisant l’objet du présent pourvoi, l’omission de cette directive a été considérée comme une erreur.
La directive sur le « peu de difficulté » visait à empêcher le moyen de défense de s’insinuer « de manière détournée » lorsqu’il ne pouvait être invoqué pour l’une des raisons énoncées à l’art. 273.2 du Code criminel, qui indique les conditions préalables d’ouverture de la défense. Une fois le moyen de défense écarté, le jury était informé, essentiellement, qu’il devrait avoir peu de difficulté à conclure que l’accusé avait la conscience subjective requise. La logique de cette directive reposait donc sur une correspondance presque complète entre la raison de l’irrecevabilité du moyen de défense et l’analyse de la faute. (par. 35)
[35] Se pose également la question de savoir comment le jury peut aborder le moyen de défense irrecevable dans ses délibérations. La directive sur le « peu de difficulté » visait à empêcher le moyen de défense de s’insinuer « de manière détournée » lorsqu’il ne pouvait être invoqué pour l’une des raisons énoncées à l’art. 273.2 du Code criminel, qui indique les conditions préalables d’ouverture de la défense. Une fois le moyen de défense écarté, le jury était informé, essentiellement, qu’il devrait avoir peu de difficulté à conclure que l’accusé avait la conscience subjective requise. La logique de cette directive reposait donc sur une correspondance presque complète entre la raison de l’irrecevabilité du moyen de défense et l’analyse de la faute.
[36] À titre d’exemple, la raison pour laquelle le moyen de défense ne peut être invoqué tient souvent au fait que l’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement. Lorsque la prétention portant que l’accusé a pris des mesures raisonnables est dépourvue de vraisemblance, le jury recevrait pour directive qu’il devrait avoir peu de difficulté à conclure que l’accusé savait que la plaignante ne consentait pas ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard. Cette directive supposait donc qu’une conclusion quant à la faute subjective pouvait être tirée de l’omission de prendre des mesures raisonnables.
[37] En termes clairs, l’inférence qu’appelle la directive sur le « peu de difficulté » comporte à la fois des éléments factuels (concernant l’état d’esprit de l’accusé) et des éléments juridiques (concernant la question de savoir si cet état d’esprit est suffisant pour établir la mens rea). Le juge du procès est tenu de donner des directives au jury sur les règles de droit pertinentes, mais il y a des limites aux indications qu’un juge du procès peut donner concernant des inférences précises pouvant être tirées de la preuve afin d’établir les faits ou de déterminer si les faits prouvent la culpabilité de l’accusé.
[38] Comme en ont convenu les membres de la Cour dans l’arrêt Degale, une inférence concernant la faute subjective peut découler des faits. Cependant, en droit, le rôle que joue l’analyse de la vraisemblance confirme qu’il ne convient pas de donner automatiquement une directive sur le « peu de difficulté » chaque fois que le moyen de défense ne peut être invoqué. Une décision sur la vraisemblance répond à une question précise : le jury peut-il se fonder sur cette voie précise vers l’acquittement? Elle ne répond pas à la question distincte de savoir si la Couronne a prouvé l’élément moral de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Le critère relatif à la vraisemblance peut ne pas être rempli pour de nombreuses raisons, dont plusieurs n’ont rien à voir avec la mens rea ou ne permettent pas de la prouver. Il est possible qu’un élément du moyen de défense proposé fasse défaut. Il est possible que les éléments de preuve à l’appui ne puissent pas juridiquement étayer la conclusion avancée. Il se peut aussi qu’il n’y ait tout simplement pas la moindre preuve concernant l’état d’esprit de l’accusé, ou bien la prétention peut reposer sur une prémisse que le droit exclut. Lorsqu’il tire cette conclusion, le juge du procès ne se prononce pas sur ce qui s’est réellement passé, ne concilie pas des inférences opposées et ne détermine pas l’état d’esprit de l’accusé. Il ne fait que « tirer une conclusion de droit quant à savoir s’il existe ou non un fondement probant à l’appui [du moyen de défense] » (R. c. Tran, 2010 CSC 58, [2010] 3 R.C.S. 350, par. 40, citant Cinous, par. 50 et 55 et R. c. Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), [1993] 4 R.C.S. 595, p. 682). Une réponse négative à la question de la vraisemblance ne constitue pas une preuve positive de la thèse opposée (soit que l’accusé avait la mens rea requise parce qu’il ne pouvait pas prétendre qu’il avait une croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante). En d’autres termes, il n’est simplement pas toujours vrai que l’absence de vraisemblance signifie que le jury devrait nécessairement ou automatiquement avoir peu de difficulté à conclure que la mens rea est établie. Tout dépend ici du contexte.
Plus l’opinion du juge ou un commentaire semble indiquer une conclusion sur un élément essentiel de l’infraction, plus la prudence et la retenue s’imposent. (par. 42)
[39] Un procès devant jury repose sur une répartition claire des responsabilités. Le juge donne des directives au jury sur le droit et peut aider celui-ci en passant en revue la preuve, en identifiant les questions à trancher et en expliquant les inférences que le dossier permet de tirer. Le juge « ne plaide pas, il ne mène pas d’enquête ni d’interrogatoire, il n’accuse ni ne défend et il ne rend pas de décision sur les faits ou sur la culpabilité de l’accusé » (Daley, par. 28). L’appréciation factuelle finale relève du jury, qui « tire la conclusion finale, en s’appuyant sur les faits qu’il estime démontrés par la preuve » (Daley, par. 27). C’est pourquoi le juge ne peut formuler de commentaires que si le jury comprend que l’opinion du juge ne les lie pas et que la décision finale lui appartient (R. c. Krieger, 2006 CSC 47, [2006] 2 R.C.S. 501, par. 29). Cette garantie est essentielle et devrait être expliquée au jury, mais elle pourrait ne pas être suffisante.
[40] Le fait que le juge du procès reconnaisse que le jury a le dernier mot ne l’oblige pas à lui présenter un exposé fade ou convenu. L’assistance du juge fait partie intégrante d’un procès équitable. Un exposé utile peut aller au-delà du simple énoncé de propositions juridiques abstraites, et il peut parfois être nécessaire qu’il le fasse. Il peut expliquer pourquoi certains éléments de preuve sont importants, relever les difficultés que présente la thèse d’une partie et indiquer les inférences qui sont possibles de façon réaliste. Un juge ne compromet pas sa neutralité du seul fait qu’il offre une telle assistance. L’exposé demeure approprié dans la mesure où il est équilibré, rend fidèlement compte des positions des parties, établit le lien entre la preuve et les questions en litige et indique clairement que l’appréciation ultime appartient au jury (Daley, par. 54, citant Azoulay c. The Queen, 1952 CanLII 4 (SCC), [1952] 2 R.C.S. 495, p. 497-498). Le juge du procès a l’obligation générale d’informer le jury des éléments de preuve pertinents et d’aider le jury à établir des liens entre ces éléments de preuve et les questions qu’il doit examiner pour arriver à un verdict. Ce faisant, les juges doivent adapter l’exposé au jury de manière à ce qu’il soit axé sur les éléments de preuve et les questions clés eu égard au contexte particulier de l’affaire (R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38, [2015] 2 R.C.S. 760, par. 30 et 43). Le caractère suffisant de l’exposé au jury dépend de la question de savoir si le jury est convenablement outillé pour trancher les questions pertinentes qui lui sont soumises, considérées dans le contexte de l’ensemble du procès (R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19, [2023] 1 R.C.S. 838, par. 32, 35, 41 et 57).
[41] Cette assistance se heurte toutefois à une limite constitutionnelle. Le juge ne peut imposer un verdict de culpabilité, que ce soit explicitement ou en substance (Krieger, par. 24). Il appartient au jury de se prononcer sur la faute. Le juge ne peut pas non plus trancher une question de fait que la Couronne est tenue de prouver hors de tout doute raisonnable (R. c. Gunning, 2005 CSC 27, [2005] 1 R.C.S. 627, par. 27-35). Comme l’a expliqué la juge Charron dans l’arrêt Gunning, au par. 31 :
. . . dans un procès avec jury, il n’appartient jamais au juge d’apprécier la preuve et de décider si le ministère public a prouvé l’un ou plusieurs éléments essentiels de l’infraction, pour ensuite donner des directives en conséquence au jury. Il n’importe pas de savoir jusqu’à quel point la réponse peut paraître évidente au juge. Il est également sans importance que le juge puisse être d’avis que toute autre conclusion serait contraire à la preuve. Le juge du procès peut exprimer une opinion sur la question lorsque cela est justifié, mais il ne peut jamais donner des directives à cet égard.
[42] L’importance de cette limite est la raison pour laquelle la formulation type relative au « peu de difficulté » ne peut échapper à un examen minutieux au seul motif qu’on la qualifie de commentaire sur la preuve. Les juges du procès peuvent formuler des commentaires sur la preuve, et le font souvent de façon utile, mais de tels commentaires ne sont pas tous du même type. Plus l’opinion du juge ou un commentaire semble indiquer une conclusion sur un élément essentiel de l’infraction, plus la prudence et la retenue s’imposent. Cette formulation ne fait pas qu’indiquer au jury l’usage qu’il peut faire de la preuve ou l’aider à se retrouver dans le dossier. Elle confère un poids judiciaire à l’inférence même que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable. En ce sens, elle risque que le juge donne trop de poids à son analyse de l’élément de faute. Une directive ou un commentaire qui présente la culpabilité comme semblant découler naturellement de l’exclusion d’un moyen de défense risque de faire, en substance, ce que le juge ne peut faire directement : trancher la question de la faute à la place du jury (Gunning, par. 31).
[43] C’est là le problème fondamental que pose la formulation type sur le « peu de difficulté ». Le juge du procès peut commenter la valeur d’une inférence possible, à condition que le jury comprenne que la décision finale lui appartient. Cependant, cette latitude a des limites qui devraient avoir une incidence sur ce qui est réellement dit. C’est au jury qu’il appartient de tirer des inférences à partir de la preuve et les juges de procès ne doivent pas intervenir dans cette fonction, « si ce n’est avec la plus grande circonspection » (Daley, par. 61 (je souligne)). Plus un commentaire se rapproche d’un élément essentiel que la Couronne doit prouver, plus le risque est grand qu’une opinion judiciaire censée aider le jury soit interprétée comme une consigne.
[44] La directive sur le « peu de difficulté », comme l’a formulée et appliquée la Cour d’appel, se situe très près de cette limite. Elle fait suite à une décision en droit selon laquelle la croyance erronée ne peut être invoquée et peut raisonnablement être comprise comme indiquant aux jurés que cette décision a déjà réglé en grande partie la question de la faute, ne laissant qu’une simple étape logique avant la déclaration de culpabilité. Comme l’a précisé le juge Bastarache, un commentaire du juge sur une inférence peut donner l’impression aux jurés qu’ils sont tenus d’accepter l’interprétation du juge (Daley, par. 62). Rappeler au jury que la décision finale lui appartient n’écarte pas toujours ce risque. En l’espèce, le problème ne réside pas simplement dans le fait que le juge a exprimé un point de vue. Il tient au fait que ce point de vue porte directement sur l’élément et l’inférence que la Couronne devait prouver hors de tout doute raisonnable. Un jury qui reçoit une directive sur le « peu de difficulté » doit également comprendre que le fardeau de la preuve pour tous les éléments de l’infraction, y compris la mens rea, incombe à la Couronne.
Le jury peut recevoir comme directive que s’il accepte la preuve de la plaignante et que l’ensemble de la preuve ne suscite pas de doute raisonnable quant à la question de l’actus reus, il peut avoir peu de difficulté à conclure que la mens rea a aussi été établie. Même alors, la directive n’est pas obligatoire et relève du pouvoir discrétionnaire du juge du procès. (par. 46)
[45] Pour ces raisons, la directive type sur le « peu de difficulté » n’est pas obligatoire mais peut être donnée par le juge du procès, à sa discrétion, lorsqu’il le juge approprié.
[46] Par-dessus tout, une directive sur le « peu de difficulté » ne devrait être donnée que s’il n’y a que peu ou pas de risque que le rôle du jury soit usurpé. Un exemple d’une telle situation pourrait être lorsque la mens rea n’est pas contestée ou est reconnue par la défense. Un autre exemple pourrait être lorsque, même si la mens rea n’est pas reconnue, la preuve, si elle est acceptée comme établissant l’actus reus, serait manifestement incompatible avec une conclusion selon laquelle l’accusé n’avait pas la mens rea requise, auquel cas la directive ne serait pas inéquitable pour l’accusé au vu des circonstances. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque la plaignante et l’accusé présentent des versions diamétralement opposées du rapport sexuel. Lorsque la défense de croyance sincère mais erronée ne peut être invoquée, l’acceptation ultime par le juge des faits des éléments de preuve de la plaignante pertinents pour l’actus reus dans un tel cas de « consentement ou absence de consentement » sera aussi généralement pertinente et peut être déterminante quant à la mens rea de l’accusé. Le jury peut recevoir comme directive que s’il accepte la preuve de la plaignante et que l’ensemble de la preuve ne suscite pas de doute raisonnable quant à la question de l’actus reus, il peut avoir peu de difficulté à conclure que la mens rea a aussi été établie. Même alors, la directive n’est pas obligatoire et relève du pouvoir discrétionnaire du juge du procès. La décision de donner une telle directive est intrinsèquement tributaire de la situation et dépend du contexte du procès. Encore une fois, plus une instruction s’approche d’une conclusion ou d’une directive sur un élément essentiel de l’infraction, plus la retenue s’impose. Il faut éviter les énoncés qui mènent le jury de la preuve de l’actus reus à la preuve de la mens rea simplement parce que la croyance sincère mais erronée ne peut être invoquée, et qui n’insistent pas sur le fait que la décision ultime est celle du jury et sur le fait que la Couronne doit prouver l’élément moral hors de tout doute raisonnable.
[47] Cette approche n’est pas propre aux agressions sexuelles. Elle s’appliquerait tout autant, par exemple, dans une poursuite pour meurtre où l’accusé admet avoir tué intentionnellement la victime, mais soutient avoir agi en légitime défense. Dans une telle situation, le juge du procès serait en droit d’attirer l’attention du jury sur les questions en litige qui sont vraisemblables et d’empêcher toute distraction. Toutefois, autrement, il ne conviendrait pas que le juge du procès indique de fait que la Couronne s’est acquittée de son fardeau quant à l’élément de faute parce que l’allégation affirmative de légitime défense ne peut être retenue. Aucune raison ne justifie que l’agression sexuelle soit traitée différemment.
Dans l’arrêt W. (H.), au par. 98, la Cour d’appel a conclu que, dans bien des cas où la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée, le jury devrait recevoir la directive de ne pas s’appuyer sur des éléments de preuve qui ne sont pertinents que pour étayer une inférence selon laquelle l’accusé croyait que la plaignante consentait ou avait communiqué son consentement. (par. 51)
[48] Un autre aspect des directives au jury mérite d’être examiné. En règle générale, de pair avec les directives sur le « peu de difficulté », les cours d’appel ont également enjoint aux juges du procès de retirer tout élément de preuve pertinent à l’égard d’une allégation écartée de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué de la preuve que doit examiner le jury lorsqu’il décide si la mens rea est établie. À l’instar des directives sur le « peu de difficulté », ces directives visent à répondre à la préoccupation selon laquelle la défense serait réintroduite dans l’appréciation du jury « de manière détournée », comme je l’ai mentionné plus tôt.
[49] La Cour d’appel a reconnu à juste titre en l’espèce que lorsque la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être prise en compte par le jury, celui-ci devrait recevoir des directives d’une manière qui ne permet pas que la défense « s’insinue de manière détournée » (par. 48). Cet objectif ne saurait être écarté. Le jury qui n’a pas reçu de directives sur la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué doit comprendre qu’il ne peut arriver à un verdict d’acquittement en reproduisant cette défense sous une autre appellation. Le juge devrait donc indiquer la voie qui n’est pas disponible.
[50] D’autres cours d’appel ont reconnu cette préoccupation. Dans l’arrêt R. c. Carbone, 2020 ONCA 394, 150 O.R. (3d) 758, par. 129, la cour a conclu que, dès lors qu’un juge du procès détermine que la défense d’erreur sur l’âge prévue au par. 150.1(4) du Code criminel est dépourvue de vraisemblance, il doit exclure tout élément de preuve concernant la croyance de l’accusé quant à l’âge de la plaignante de [traduction] « l’ensemble de la preuve » qu’il examinera pour décider si la Couronne s’est acquittée de son fardeau. Dans la décision MacIntyre, au par. 67, la cour a conclu que ce serait une erreur pour le juge de faire état d’éléments de preuve pertinents quant à la croyance de l’accusé au consentement, car cela reviendrait à « transformer » la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué. Dans l’arrêt W. (H.), aux par. 93-94, la Cour d’appel de l’Ontario a expliqué que pour écarter tout risque de réintroduction de ce moyen de défense « de manière détournée », le juge du procès doit retirer les éléments de preuve concernant la croyance de l’accusé au consentement de « l’ensemble de la preuve » que le jury examinera relativement à l’élément de connaissance. Elle a ajouté qu’il peut être nécessaire de donner au jury des indications supplémentaires sur la manière d’aborder l’élément de connaissance. Ces indications supplémentaires peuvent prendre la forme d’une directive sur le « peu de difficulté » (par. 96).
[1] Plus précisément, la cour a conclu que lorsque sont dépourvues de vraisemblance tant la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué qu’une défense selon laquelle l’accusé ne savait pas qu’il y avait absence de consentement de la part de la plaignante pour une autre raison (p. ex., une intoxication involontaire), une directive sur le peu de difficulté peut être donnée.
[52] Toutefois, une mise en garde s’impose : il pourrait y avoir des circonstances particulières où le fait de soustraire à l’examen du jury chaque élément de preuve associé à l’allégation écartée compromettrait l’équité du procès. La Cour d’appel de l’Ontario a fait allusion à cette situation au par. 95 de W. (H.), qu’il convient d’approfondir en l’espèce.
Une approche trop stricte ne tient pas compte du fait que [traduction] « [l]es éléments de preuve inadmissibles à une fin sont souvent admissibles à d’autres fins » (L. Dufraimont, « Limited Admissibility and Its Limitations » (2013), 46 U.B.C. L. Rev. 241, p. 241) et que [traduction] « il faut veiller à ce que les efforts visant à éliminer les mythes et les stéréotypes n’aboutissent pas au rejet injustifié d’éléments de preuve pertinents ». (par. 54)
[53] Le fardeau de prouver la mens rea hors de tout doute raisonnable incombe à la Couronne. Retirer entièrement ces éléments de preuve de l’examen du jury pourrait risquer de dispenser la Couronne de son fardeau en limitant les éléments de preuve dont l’accusé peut se servir pour contester la thèse de la Couronne sur la mens rea. Autrement dit, l’accusé doit avoir la possibilité de contester la preuve de la Couronne concernant la mens rea, ce qui peut nécessiter l’examen d’éléments de preuve qui se rapportent en principe à la question de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, et bien que ces éléments ne seraient pas admis à cette fin, ils pourraient être admissibles à l’égard d’autres questions en litige.
[54] Une approche trop stricte ne tient pas compte du fait que [traduction] « [l]es éléments de preuve inadmissibles à une fin sont souvent admissibles à d’autres fins » (L. Dufraimont, « Limited Admissibility and Its Limitations » (2013), 46 U.B.C. L. Rev. 241, p. 241) et que [traduction] « il faut veiller à ce que les efforts visant à éliminer les mythes et les stéréotypes n’aboutissent pas au rejet injustifié d’éléments de preuve pertinents » (L. Dufraimont, « Myth, Inference and Evidence in Sexual Assault Trials » (2019), 44 Queen’s L.J. 316, p. 318). En définitive, la détermination de la vraisemblance ne tranche pas la question de savoir si les éléments de preuve demeurent pertinents à l’égard d’une autre question en litige, et la preuve relative à la croyance erronée peut souvent recouper d’autres allégations concernant l’état d’esprit de l’accusé.
[55] Par conséquent, si les éléments de preuve pertinents quant à la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué sont admissibles et pertinents quant à une autre question en litige, comme la détermination de l’actus reus ou de la mens rea, le jury peut être autorisé à les utiliser à cette fin précise. Le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour prendre cette décision (voir, p. ex., R. c. Hussein, 2026 CSC 2, par. 27). Dans de tels cas, le juge du procès doit veiller tout particulièrement à préciser les éléments de preuve que le jury peut prendre en considération et à quelles fins. Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’admettre les éléments de preuve aux fins de l’analyse de la mens rea, le juge du procès doit tenir compte de la nécessité d’empêcher le jury de reproduire « de manière détournée » un moyen de défense ne pouvant être invoqué.
Le juge du procès a omis d’indiquer que, pour les besoins de l’analyse de la mens rea, le jury doit examiner l’état d’esprit de l’accusé en ce qui a trait à la communication du consentement de la plaignante par ses paroles ou son comportement. (par. 58)
[58] L’autre erreur de droit tient au fait que le juge du procès n’a pas distingué le sens du consentement selon qu’il se rapporte à l’actus reus ou à la mens rea de l’infraction. Plus précisément, le juge du procès a omis d’indiquer que, pour les besoins de l’analyse de la mens rea, le jury doit examiner l’état d’esprit de l’accusé en ce qui a trait à la communication du consentement de la plaignante par ses paroles ou son comportement (Ewanchuk, par. 49). Le juge du procès a plutôt donné au jury des directives sur la définition du consentement simplement dans le cadre de sa description de l’actus reus de l’infraction. Or, pour les besoins de l’analyse de l’actus reus, le consentement ne dépend pas de la communication; il est complètement subjectif du point de vue de la plaignante.
[59] Je conviens avec la Couronne que le juge du procès a commis une erreur de droit et que la Couronne a prouvé que cette erreur était suffisamment grave pour justifier, à elle seule, la tenue d’un nouveau procès. L’attention du jury n’a jamais été expressément dirigée sur le sens différent que revêt le consentement à l’étape de la mens rea, et ce qui a été dit sur le consentement concernant l’actus reus aurait pu créer de la confusion. Le juge du procès a plutôt fusionné les deux sens du consentement.
[60] Les contours du concept de consentement communiqué n’ont pas été expliqués au jury. Par exemple, comme l’a souligné la Cour d’appel, le juge du procès n’a pas expliqué que le consentement pouvait être communiqué par des paroles ou par un comportement (par. 60). Je reconnais que, dans ses directives sur la mens rea, le juge du procès a expliqué : [traduction] « Je vous ai déjà indiqué que le silence de la plaignante ou son absence de résistance n’est pas une preuve de consentement. Ce n’est pas non plus un fondement à partir duquel un accusé peut inférer ou penser qu’il y avait consentement » (d.a., vol. II, p. 217 (je souligne)). Toutefois, la Cour d’appel a souligné à juste titre, à mon avis, que l’absence d’une définition précise du consentement communiqué par des paroles ou des gestes a pu semer de la confusion à d’autres égards, notamment en ce qui concerne le rapport sexuel oral ayant précédé les relations sexuelles reconnues (par. 60). Cette approche présentait un risque réel que le jury adopte un raisonnement inapproprié pour parvenir à un verdict d’acquittement. Le jury n’a pas reçu de directive lui indiquant expressément qu’il ne pouvait pas conclure que l’appelant croyait que la plaignante consentait à des rapports sexuels non protégés sauf si ce consentement avait été communiqué par des paroles ou par un comportement. L’absence de ces précisions m’amène à conclure que le jury n’a pas reçu de directives appropriées au sujet de la mens rea de l’infraction.
[61] Cette erreur satisfait au critère rigoureux établi dans l’arrêt Graveline permettant l’annulation d’un verdict d’acquittement. Un exposé au jury qui n’explique pas que la mens rea porte sur le consentement communiqué est lacunaire, car il risque d’amener le jury à acquitter un accusé au motif que celui-ci croyait ou supposait que la plaignante consentait, bien qu’aucun consentement n’ait été communiqué. Cet état d’esprit n’est évidemment pas disculpatoire. De plus, il s’agit d’une voie qui ne peut donner ouverture à un acquittement lorsque la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée, comme c’était le cas en l’espèce. Dans les circonstances de la présente affaire, lorsque le juge du procès a examiné la défense et a décidé de ne pas la soumettre au jury, il aurait également été approprié de préciser au jury qu’il ne pouvait pas spéculer que l’appelant aurait pu simplement croire que la plaignante était consentante, parce que cette défense ne pouvait être invoquée en droit. Cela n’a pas été fait, et le risque de raisonnement inapproprié découlant de la directive au jury n’a pas été maîtrisé de cette façon. Il existait un risque réel que, faute de directives appropriées, le jury adopte ce raisonnement « de manière détournée » et acquitte l’appelant au motif que ce dernier croyait ou supposait que la plaignante était consentante, parce que le jury n’aurait pas été conscient du fait qu’un tel consentement doit avoir été communiqué de façon explicite par la plaignante pour que le jury puisse recourir à ce raisonnement au procès.
[62] Même si la crédibilité de la plaignante et la question de savoir si elle avait subjectivement consenti à des rapports sexuels sans condom étaient centrales au procès, il n’en demeure pas moins que les directives du juge du procès présentaient un risque important d’induire le jury en erreur quant aux éléments constitutifs de l’infraction. La défense n’a pas reconnu la mens rea. Le jury a reçu des directives pour décider si l’appelant savait que la plaignante ne consentait pas à ses attouchements dans le cas où il conclut que l’actus reus avait été établi. Le fait que la Cour d’appel a abordé ces lacunes comme étant secondaires au défaut de donner une directive sur le « peu de difficulté » ne restreint pas la compréhension de notre Cour quant à l’ampleur de ces manquements. En l’espèce, le jury disposait de voies de raisonnement interdites en droit, et à la lumière de ce fait, le verdict ne saurait être présumé bien fondé.