Le policier pouvait se fier sur le résultat « Fail » de l’ADA pour obtenir ses motifs raisonnables de croire que l’accusée avait commis une infraction à l’article 253 C.cr.

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La peine ne doit pas excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant.

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Une période d’emprisonnement doit être significative pour une septième accusation de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool.

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Lorsque l’accusé manifeste la volonté de renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat, il est du devoir des policiers de bien lui faire comprendre les conséquences que peut avoir cette renonciation.

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Placer la conductrice dans le véhicule patrouille afin d’assurer la sécurité publique dans une situation urgente ne contrevient pas aux droits constitutionnels.

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Les agents de l’État sont autorisés à se présenter à la porte d’un domicile dans l’intention de questionner l’occupant afin de faire progresser une enquête légitime : Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131

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La seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures : Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118

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L’application de 718.2e) lors de la détermination de la peine d’un délinquant non autochtone qui ferait partie d’un groupe marginalisé : Matte c. R., 2020 QCCA 1038

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La majoration du crédit de détention demeure toujours une décision discrétionnaire, laquelle devant cependant être exercée judiciairement, notamment en tenant compte des principes et des critères énoncés par la jurisprudence : Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023

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Lorsque la déclaration antérieure compatible risque de renforcer la crédibilité ou la fiabilité d’un témoin, une directive limitative sera presque toujours requise : Johnson c. R., 2020 QCCA 1003

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