Quelle que soit la partie qui présente une preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante, il revient au juge du procès d’être sensible au raisonnement fondé sur les deux mythes : R. c. R.V., 2019 CSC 41 Publié le 3 août 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Un minimum de preuve de l’ensemble des circonstances de la prise de la déclaration doit être présenté pour établir son caractère libre et volontaire : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 Publié le 25 juillet 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
L’alinéa 273.2b) impose une condition préalable à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué : l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de défense : R. c. Barton, 2019 CSC 33 Publié le 22 juillet 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
L’expert ne doit pas trancher une question qui appartient au jury en donnant son opinion : Roy c. R., 2019 QCCA 1260 Publié le 22 juillet 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Les dispositions du Code criminel relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (mandat de paix) : R. c. Penunsi, 2019 CSC 39 Publié le 18 juillet 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
L’admissibilité d’une relation de type « friends with benefits » dans le cadre du procès pour agression sexuelle : R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38 Publié le 18 juillet 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Un juge peut écarter certains passages préjudiciables d’une déclaration, sans toutefois conclure qu’elle est inadmissible dans son entièreté : Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010 Publié le 24 juin 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
La détermination du lien de causalité : R. c. Collin, 2019 QCCA 887 Publié le 24 juin 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer à un ordre ou à une sommation de la police, et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir : R. c. Le, 2019 CSC 34 Publié le 5 juin 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Les conclusions du juge de première instance pour déterminer si l’argument constitue une possibilité raisonnable ou encore conjecturale commandent une certaine déférence : Pozzobon c. R., 2019 QCCA 725 Publié le 23 mai 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon