Légitime défense : Il faut se demander si la conduite de la personne accusée tout au long de l’incident apporte un éclairage sur la nature et l’étendue de la responsabilité de la personne accusée à l’égard de l’affrontement final qui a abouti à l’acte ayant donné lieu à l’accusation : R. c. Khill, 2021 CSC 37

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Défense de type Sharpe : Cette exception ne peut permettre à des citoyens de posséder ou de produire de la pornographie juvénile créée à partir de photographies qui présentent des enfants exploités, et ce, même s’il s’agit d’œuvres créées dans un but d’épanouissement personnel : Houde c. R., 2021 QCCA 1252

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Les paragraphes 255(2.1) et (3.1) n’exigent pas la preuve d’un écart marqué par rapport à la norme du conducteur raisonnable : R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283

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Droit à l’avocat : Rien n’impose aux policiers l’obligation de prendre des mesures pour faire en sorte qu’un outil de communication soit à la disposition des personnes qu’ils arrêtent : R. c. Brunelle, 2021 QCCA 1317

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La peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’alinéa 172.1(2)a) C.cr. (leurre) viole l’article 12 de la Charte

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La date de la commission du crime n’est pas un élément essentiel de l’infraction d’agression sexuelle : Pomerleau c. R., 2021 QCCA 1211

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Le doute raisonnable se rapproche davantage de la certitude absolue que de la prépondérance des probabilités : Legault c. R., 2021 QCCA 1188

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La date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier : R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143

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Une déclaration de culpabilité qui n’est pas fondée exclusivement sur la preuve ne constitue pas un verdict juste si l’erreur porte sur l’essence plutôt que sur des détails : Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637

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La diversité est essentielle si l’on veut obtenir un jury qui est impartial envers l’accusé et exempt de discrimination envers les jurés et les victimes : R. c. Chouhan, 2021 CSC 26

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