Pour assurer le respect de la dignité inhérente à chaque individu, l’art. 12 de la Charte commande que le Parlement laisse entre-ouverte la porte donnant accès à la réhabilitation, et ce, même dans les situations où cet objectif revêt une importance secondaire : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23

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Le test de l’arrêt Palmer s’applique aux éléments de preuve portant sur des faits survenus après le procès : Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22

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L’article 33.1 va à l’encontre des principes directeurs fondamentaux — en particulier la très importante présomption d’innocence — qui sont nécessaires pour permettre aux individus d’affronter de façon équitable le pouvoir de l’État au sein du système de justice criminelle : R. c. Brown, 2022 CSC 18

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Dûment interprétée, la clause relative à la suprématie de la Constitution se rapporte à la hiérarchie des lois dans l’ordre constitutionnel : R. c. Sullivan, 2022 CSC 19

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Le prononcé d’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès empêche l’accusé de soulever les délais liés à son premier procès : R. c. J.F., 2022 CSC 17

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Lorsque la peine antérieure a été totalement purgée, l’analyse de la totalité ne peut en tenir compte puisque celle-ci ne peut être que prospective : R. c. C.K., 2022 QCCA 539

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En règle générale, les parties devraient pouvoir présenter leur cause comme bon leur semble : R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508

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Une conduite qui ne constitue pas du dénigrement explicite de l’avocat de la défense peut avoir un tel effet. L’analyse demeure axée sur les effets objectivement observables de la conduite des policiers plutôt que sur la conduite elle‑même : R. c. Dussault, 2022 CSC 16

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Une arrestation basée sur une erreur de droit est illégale et viole l’art. 9 de la Charte : R. c. Tim, 2022 CSC 12

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La jurisprudence n’exige pas une preuve de réhabilitation acquise ou complète. Dans R. c. Zawahra, la Cour emploie plutôt l’expression « la voie de la réhabilitation » : R. c. Hudon, 2022 QCCA 484

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