Permettre aux policiers de poursuivre des procureurs de la Couronne au sujet des décisions prises par ces derniers au cours d’un procès criminel est une recette pour placer les poursuivants dans une situation de conflit d’intérêts face à leur devoir de protéger l’intégrité du processus et les droits de l’accusé : Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18

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L’alinéa 718.3(7)b) du Code criminel est invalide et inconstitutionnel : Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683

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La seule possibilité théorique ou hypothétique d’un préjudice professionnel ne suffit pas à démontrer l’intérêt véritable de l’accusé à l’obtention d’une absolution : Thomassin c. R., 2021 QCCA 611

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La loi protège ardemment l’attente en matière de vie privée dans les lieux physiques, surtout les lieux résidentiels, y compris le périmètre extérieur de ceux-ci. Une violation de cette attente est présumée grave et, en pratique, il incombe à l’État de réfuter cette conclusion : Cormier c. R., 2021 QCCA 620 

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Lorsque la conduite de la police n’est rien d’autre que de placer une victime potentielle dans le champ de mire d’un accusé et que celui-ci n’a aucune raison de croire que la victime participerait volontairement à l’infraction commise, la police ne donne pas l’occasion de commettre une infraction : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12 

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L’ordonnance limitant l’accès à Internet : Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456

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Si la réhabilitation demeure un facteur important dans la détermination de la peine, elle ne doit pas, dans un contexte de violence conjugale, prévaloir démesurément sur les facteurs de dissuasion et d’exemplarité de la sentence : R. c. Davidson, 2021 QCCA 545

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Tout comme le leurre d’enfant, la sollicitation de services sexuels de mineurs moyennant rétribution ne devrait jamais être considérée comme un crime sans victime : Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543

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Appliquée en matière de possession d’une drogue illégale, l’insouciance doit être comprise comme étant le fait pour un individu d’être conscient d’un risque d’être en possession d’une drogue illégale et de persister malgré ce risque :Narinesingh c. R., 2021 QCCA 396

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Dans un procès pour conduite dangereuse ayant causé la mort (ou des lésions corporelles), la question n’est pas de savoir si la conduite dangereuse de l’accusé a été la cause, mais plutôt si elle a contribué de façon appréciable à la conséquence : R. c. Morin, 2021 QCCA 397

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