Une infraction qui ratisse large augmente la probabilité que tombent dans ses mailles des individus dont la conduite ne justifie aucunement l’infliction de la peine minimale obligatoire : R. c. Trottier, 2020 QCCA 703

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La mise en application du droit à l’avocat doit être interprétée de façon téléologique : Dussault c. R., 2020 QCCA 746

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La culture de l’aversion du risque doit être tempérée par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable : R. c. Zora, 2020 CSC 14

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La computation des délais à la suite d’une ordonnance de nouveau procès : l’horloge redémarre à zéro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666

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La doctrine de la provocation policière exige que les policiers aient des soupçons raisonnables d’une activité criminelle avant de donner l’occasion de commettre une infraction : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11

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L’importance des règles applicables aux interrogatoires : P.G. c. R., 2020 QCCA 649

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L’utilité d’une directive de type « rolled-up » s’apprécie en regard des circonstances propres à chaque affaire ainsi qu’à la pertinence de la preuve mise de l’avant pendant le procès : Gascon c. R., 2020 QCCA 622

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Un casier judiciaire constitue une « peine » au sens des alinéas 11h) et i) de la Charte : P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393

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Il appartient au juge des faits de tracer la ligne de démarcation entre le doute raisonnable et les conjectures : Bélanger c. R., 2020 QCCA 431

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La défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment où il allègue la légitime défense : Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484

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