L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant

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La Cour écarte le critère de la « justesse » d’une peine lorsqu’un juge doit déterminer s’il accepte la proposition des parties

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Les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas

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En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception

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La présomption de croyance relative à l’âge prévu à 172.1(3) viole le droit de l’accusé d’être présumé innocent

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Une personne morale peut bénéficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités de l’article 12 de la Charte

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Le ministère public assume un rôle quasi-judiciaire

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L’infraction de voyeurisme et l’attente raisonnable au respect de sa vie privée

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Retenir quelqu’un de façon momentanée n’équivaut pas à de la séquestration

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Un avocat condamné personnellement à payer des dépens gagne son appel

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