Un juge peut écarter certains passages préjudiciables d’une déclaration, sans toutefois conclure qu’elle est inadmissible dans son entièreté Publié le 24 juin 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer à un ordre ou à une sommation de la police, et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir Publié le 5 juin 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Les conclusions du juge de première instance pour déterminer si l’argument constitue une possibilité raisonnable ou encore conjecturale commandent une certaine déférence Publié le 23 mai 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Le privilège relatif au litige s’applique tant aux communications entre un avocat et son client qu’aux communications ayant lieu « entre un avocat et des tiers » Publié le 30 avril 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant Publié le 19 avril 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
La Cour écarte le critère de la « justesse » d’une peine lorsqu’un juge doit déterminer s’il accepte la proposition des parties Publié le 19 avril 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
Les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas Publié le 19 avril 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon
En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception Publié le 30 mars 2019 par Me Félix-Antoine T. Doyon