Un préjudice peut découler de la destruction ou de la perte d’un élément de preuve, mais encore faut-il que l’existence de cet élément de preuve soit d’abord établie : Dulude c. R., 2022 QCCA 1096

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Les facteurs de dissuasion et de dénonciation applicables aux peines infligées pour des infractions perpétrées à l’égard des enfants ne sont pas des considérations d’ordre général, mais doivent plutôt faire partie des considérations prioritaires du juge : R. c. Londono, 2022 QCCA 1097

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Un délinquant n’a pas droit aux principes et objectifs de détermination de la peine qui prévalaient au moment de la commission de l’infraction dont il a été déclaré coupable : Fruitier c. R., 2022 QCCA 1225

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Le droit à une enquête préliminaire est établi par l’état du droit à la date de la commission de l’infraction alléguée : Archambault c. R., 2022 QCCA 1170

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Les rapports entre un patient et son médecin, psychiatre, psychologue ou thérapeute peuvent faire l’objet d’un privilège circonstancié ou non générique : Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072

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Il est difficile de voir en quoi l’absolution conditionnelle, dans un cas de voies de fait graves, puisse rencontrer adéquatement l’objectif de dissuasion générale : R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095

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L’exception raisonnée à la règle d’exclusion du ouï-dire : il n’y a pas de mur étanche entre les facteurs permettant d’analyser la fiabilité substantielle et la fiabilité procédurale : Charles c. R., 2022 QCCA 1013

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En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie : Bazile c. R., 2022 QCCA 1009

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Lorsque l’utilisation d’un condom est une condition du consentement de la personne plaignante à l’activité sexuelle, elle fait partie de « l’activité sexuelle » et de l’analyse du consentement visé à l’art. 273.1. : R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33

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Aucun facteur à lui seul, y compris une déclaration policière faite à une personne portant qu’elle n’est « pas détenue » ou qu’elle n’est par ailleurs pas obligée de coopérer ou qu’elle peut partir, ne permet de déterminer qu’il y a eu détention : R. c. Lafrance, 2022 CSC 32

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