Retenir quelqu’un de façon momentanée n’équivaut pas à de la séquestration

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Un avocat condamné personnellement à payer des dépens gagne son appel

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Les éléments de preuve relatifs au comportement post-infractionnel peuvent être admissibles pour établir l’intention

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L’amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation

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D’affirmer que « personne ne s’est aperçu de rien » pour juger de la crédibilité ou de la fiabilité d’une jeune plaignante qui se dit victime d’abus sexuels répétés constitue un stéréotype qui ne peut être accepté dans des affaires portant sur des infractions sexuelles sur des enfants

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L’article 109 C.cr. applicable en cas d’absolution

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La désignation d’un avocat en appel pour faute de moyens financiers selon l’article 684 du Code criminel

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Il n’y a pas de règle absolue interdisant la défense de provocation à un accusé qui a lui-même initié une confrontation dont la violence était prévisible

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Des blessures subies en détention préventive considérées comme un facteur atténuant pour la peine

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Peu de cas se prêteront à ce qu’un juge commente l’omission du ministère public de faire entendre un témoin donné, et encore moins à ce qu’il le fasse dans le cas de la défense

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