La peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement prévue par l’article 172.1(2)(b) C.cr (sommaire) est inconstitutionnelle : R. c. H.V., 2022 QCCA 16

---

L’arrêt Browne v. Dunn énonçait un principe de base et non une règle rigide, soit le principe cardinal de l’équité envers les parties et les témoins, en rappelant qu’un témoin doit avoir la possibilité de s’expliquer avant qu’on attaque sa crédibilité : Demontigny c. R., 2022 QCCA 2

---

La réhabilitation réelle et bien amorcée du délinquant depuis la commission des infractions peut permettre de conclure que l’imposition d’une peine d’emprisonnement n’est pas compatible avec les objectifs et principes liés à la détermination de la peine au moment où elle est rendue : R. c. Blais, 2021 QCCA 1906

---

La persuasion policière ne prive pas nécessairement un accusé de son droit de garder le silence : Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827

---

La jurisprudence majoritaire des cours d’appel canadiennes conclut que la fiabilité d’ordre procédural et la fiabilité substantielle sont des moyens équivalents et alternatifs d’établir le seuil de fiabilité d’une déclaration extrajudiciaire : R. c. Guzoraky, 2021 QCCA 1788

---

L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies : Sadak c. R., 2021 QCCA 1938

---

Les objectifs de dissuasion et dénonciation doivent être évalués selon les circonstances de chaque cas et ne peuvent, a priori, exclure un choix de peine pour la seule raison que le législateur incite à décider dans ce sens : Parent c. R., 2021 QCCA 1898

---

Le poids des directives supplémentaires apportées à la suite de questions dépasse largement celui des directives principales : P.T. c. R., 2021 QCCA 1918

---

Un procès criminel doit être tenu devant un juge qui analyse la preuve présentée d’une manière rationnelle et objective, avec un esprit ouvert et sans se fonder sur des mythes ou des préjugés : G.G. c. R., 2021 QCCA 1835

---

Les personnes qui prennent soin d’une personne inapte sur la foi d’un consentement substitué doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d’être accusées de voies de fait : Warren c. R., 2021 QCCA 1790

---