La confiscation du véhicule automobile dans un cas de récidive est nettement démesurée.

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L’application de la présomption d’identité

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La preuve des échantillons d’haleine jugée admissible malgré la détention illégale de l’accusé.

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Les explications données par les policiers permettent à la poursuite de se prévaloir de la présomption d’identité.

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L’état de santé de l’accusé pour expliquer les symptômes associés à un affaiblissement des facultés par l’effet de l’alcool.

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Le défaut d’entretient de l’appareil alcootest ne suscite aucun doute raisonnable quant à son bon fonctionnement.

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La fouille du téléphone cellulaire de l’accusée aux fins d’enquête est abusive.

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Les motifs raisonnables de soupçonner la commission d’une infraction criminelle.

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Le retard dans l’exercice du droit à l’avocat à l’hôpital est justifié dans les circonstances.

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Les policiers sont en droit d’intervenir à la résidence d’un suspect lors d’une prise en chasse.

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