L’absence d’ADA sur les lieux au moment de l’ordre ne constitue pas en soi une circonstance inhabituelle : R. c. Breault, 2023 CSC 9

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La common law autorise les policiers à ordonner à un conducteur légalement intercepté de se soumettre à des mesures ou des épreuves utiles pour l’évaluation de sa sobriété : Leclerc c. R., 2022 QCCA 365

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Les paragraphes 255(2.1) et (3.1) n’exigent pas la preuve d’un écart marqué par rapport à la norme du conducteur raisonnable : R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283

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« Immédiatement » signifie « immédiatement » lorsqu’il est question d’échantillons d’haleine : Breault c. R., 2021 QCCA 505

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Le policier pouvait se fier sur le résultat « Fail » de l’ADA pour obtenir ses motifs raisonnables de croire que l’accusée avait commis une infraction à l’article 253 C.cr.

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La peine ne doit pas excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant.

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Une période d’emprisonnement doit être significative pour une septième accusation de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool.

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Lorsque l’accusé manifeste la volonté de renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat, il est du devoir des policiers de bien lui faire comprendre les conséquences que peut avoir cette renonciation.

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Placer la conductrice dans le véhicule patrouille afin d’assurer la sécurité publique dans une situation urgente ne contrevient pas aux droits constitutionnels.

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Une requête en vertu de la Charte n’est pas requise pour contester l’applicabilité des présomptions légales d’identité et d’exactitude : Falcon c. R., 2020 QCCA 867

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