L’utilisation du véhicule comme dortoir et l’absence de risque réaliste de mettre en marche ce dernier mènent à un verdict d’acquittement.

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Les policiers ont l’obligation de faciliter l’accès à un avocat dès que le détenu exprime vouloir le faire, et ce, dès la première opportunité réaliste.

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La mauvaise compréhension de l’ordre par le conducteur lors d’une infraction de refus.

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La preuve d’intoxication est faible au point de soulever un doute raisonnable.

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Une liste non exhaustive des facteurs à considérer dans l’analyse du risque de danger en se fondant sur une preuve circonstancielle.

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La présence d’un plan alternatif concret et fiable ainsi que l’absence de risque réaliste de mise en marche du véhicule penchent en faveur de l’accusé.

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L’enquête des policiers faite sans mandat de perquisition au domicile du défendeur est illégale et la preuve obtenue est exclue.

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Une odeur d’alcool conjuguée à un accident inexpliqué ne supportent pas une preuve suffisante de motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction pour facultés affaiblies.

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Des éructations fréquentes et incontrôlées mettent en doute la fiabilité du résultat de l’appareil alcootest.

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La défense d’automatisme dû à une intoxication volontaire n’est pas disponible pour l’infraction de refus (254(5) C.cr.)

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