R. c. Rousselle, 2025 CSC 35 L’infraction de « plus de 80 ». [37] Le Code criminel interdit depuis 1969 la conduite d’un moyen de transport avec une alcoolémie de plus de 80 mg pour cent (St-Onge Lamoureux, par. 5; ministère de la Justice, Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport […]

Legault c. R., 2024 QCCA 1136 Les notions de « procès connexes » ou de « related trials » ne doivent pas être interprétées restrictivement. Pour décider si des procès sont connexes et s’il y a lieu d’ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1) du Code criminel, on peut tenir compte « du degré de ressemblance des éléments de […]

Spano c. R., 2023 QCCA 774 Les symptômes observés par un policier à l’occasion d’un test symptomatique (ou routier) imposé, et donc involontaire du côté du conducteur, peuvent démontrer l’existence de motifs raisonnables suffisants pour ordonner que celui-ci se soumette à l’éthylomètre mais, comme le conducteur est alors détenu et que son droit à l’avocat […]

R. c. Breault, 2023 CSC 9 L’une des exigences fondamentales de la primauté du droit veut qu’une personne puisse savoir qu’un acte est criminel avant de l’accomplir. [27] Enfin, lorsqu’ils interprètent une disposition de droit criminel comme l’al. 254(2)b), les tribunaux doivent être soucieux de ne pas créer d’incertitude, car « [l]’une des exigences fondamentales de la […]

Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d’enquête qu’il juge utiles dans la mesure où ce moyen d’enquête ne contrevient pas à la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu’il est nécessaire, raisonnable, prompt et sécuritaire. [39]      D’abord, sur le pouvoir de common law, […]

R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the norm. This is justifiable, […]

Breault c. R., 2021 QCCA 505 Le mot « immédiatement » a un sens bien connu, qui ne peut être mis de côté dans un but de commodité administrative, mais qui peut l’être, pour une courte période, lorsqu’il est question de la valeur du test (vu le texte de la loi) ou lorsque ce court […]

R. c. Bouchalian, 2020 QCCQ 1925 L’accusée allègue que son arrestation est illégale. Plus spécifiquement, elle prétend que le policier n’a pas manipulé l’appareil de détection approuvé (« ADA ») selon les règles de l’art et que l’appareil n’avait pas la fiabilité requise pour que le résultat « Fail » obtenu puisse constituer des motifs raisonnables de croire à […]

R. c. Lasnier, 2020 QCCQ 3219   Quelle est la peine juste et appropriée pour un homme de 58 ans qui plaide coupable, pour la cinquième fois, à une accusation en relation avec la conduite d’un véhicule à moteur alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool? LA POSITION DES PARTIES [21]        Invoquant la […]