Johnson c. R., 2020 QCCA 1003 Les déclarations antérieures compatibles font l’objet d’une règle d’exclusion générale pour trois motifs : elles n’ont aucune force probante, il s’agit de déclarations intéressées et, en outre, elles constituent du ouï-dire lorsqu’elles sont utilisées pour la véracité de leur contenu. L’un des principaux problèmes liés aux déclarations antérieures compatibles […]

Falcon c. R., 2020 QCCA 867 Les parties demandent cependant à la Cour de répondre à une question plus générale. En clair, on lui demande de décider si la poursuite peut tenir pour acquise la condition énoncée à l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code à moins qu’un accusé s’y oppose. En accord avec l’affaire Bisaillon, j’ai décidé […]

R. c. Rancourt, 2020 QCCA Il est possible pour un tribunal d’inférer, à la lumière de l’ensemble des circonstances et des témoignages, qu’une personne a subjectivement craint pour sa sécurité, et ce, même si celle-ci n’emploie pas les termes « crainte » ou « peur » dans le cadre de son témoignage. [33] Dans le […]

M.P. c. R., 2020 QCCA 892 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5 C.cr.). L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice […]

C.G. c. R., 2020 QCCA 819 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le public bien informé, même choqué par les comportements criminels en cause, […]

R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] Étant donné que dans la présente affaire, la plus grande partie du délai s’est écoulé avant le prononcé […]

Le système de justice fonctionne Lorsqu’on prend la peine d’y penser, la justice est au fond, une confiscation de cette propension humaine à vouloir parfois se venger de celui qui nous a fait du mal. D’ailleurs, cette confiscation du droit à la vengeance distingue la civilisation de la barbarie, c’est crucial de le retenir. Les […]

Gauthier c. R., 2020 QCCA 714 La fiabilité réfère à la valeur du récit, à sa justesse dans la représentation des événements. [94] L’appelant, à juste titre, souligne l’importance de la distinction entre les notions de crédibilité et de fiabilité. Si la première réfère aux caractéristiques personnelles du témoin, à sa sincérité ou à son […]

Catellier c. R., 2020 QCCA 850 Lorsque le détenu qui a fait preuve de diligence, mais n’a pas réussi à joindre un avocat change d’avis et décide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l’al. 10b) oblige la police à l’informer expressément de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un […]