R. c. Hart, 2014 CSC 52 : A.         Témoignage à huis clos [51]                          Malgré l’importance certaine du principe de la publicité des débats judiciaires, le par. 486(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 confère au juge du procès un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’exclure le […]

R. c. L’Heureux, [1985] 2 R.C.S. 159 : 9. L’un des éléments de l’infraction prévue à l’art. 312  du Code criminel  est la connaissance par la personne en possession de la chose que celle‑ci a été obtenue par la perpétration d’un acte criminel. 10. Même en tenant pour acquis (sans pour autant en décider, pour les raisons que je viens […]

La validité d’un télémandat dépend des conditions qui se retrouvent à l’art. 487.1 C.cr. L’agent de la paix (para. 1) Croit qu’un acte criminel a été commis (para. 1) 34(1)a) C.cr. : L’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation. Les conditions de […]

Le droit à l’avocat. R. c. Taylor, 2014 CSC 50 : Le présent pourvoi fait intervenir l’al. 10b).  Il s’agit de décider si les policiers se sont acquittés de leur obligation d’aider M. Taylor à parler à un avocat « sans délai », comme il le demandait. [21]                          L’alinéa 10b) a pour objet « de […]

Le devoir du procureur de la couronne. Encore une fois, nous partageons un article de l’excellent blogue de James C Morton. R. v. Hurd, 2014 ONCA 554 : [32]      Crown prosecutors are advocates who are expected to act rigorously but fairly, persuasively but responsibly.  A criminal prosecution takes place within the parameters of an adversarial […]

Les règles du témoignage d’un enfant en droit criminel. R. v. O.M., 2014 ONCA 503 : (d)         Assessment of the Credibility and Reliability of Child Witnesses [50]      The appellant submits that the trial judge further erred by failing to take proper account of the principles governing the assessment of the reliability of the evidence […]

Complice d’une infraction LSJPA — 1432, 2014 QCCA 1312 : [4]         L’aide apportée par l’appelant en remettant les pancartes à M. A n’est pas en cause. C’est son intention qui l’est. Or, le paragr. 21(1)b) C.cr.prévoit qu’est complice celui ou celle qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à commettre une infraction. Il […]

R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46 : Un document constitue un « dossier » lorsque, premièrement, il contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée et que, deuxièmement, il ne tombe pas sous le coup de l’exception prévue à l’égard du dossier d’enquête ou de poursuite. L’article 278.1  énumère des […]

Nous avons récemment dû travailler sur un cas où l’identification par témoin oculaire était remise en question. Nous résumons ici certaines sources que nous avons consultées. Lisa Dufraimont, « R. v. Hay : Enhanced Safeguards Against Wronful Conviction In Identification Cases », (2014) 6 C.R. (7th) 246-249. Nous retenons notamment de l’article ce qui suit. La […]