Simard c. R., 2025 QCCA 1062 La Cour a déjà confirmé que lorsque les circonstances s’y prêtent, un juge peut prononcer une absolution dans des affaires mettant en cause des infractions de nature grave, y compris des voies de fait par étranglement[9], des agressions armées[10], des voies de fait causant des lésions corporelles à l’égard […]

Tanguay c. R., 2025 QCCA 1084 En l’absence d’explications ou de justifications, certaines manifestations anormales permettent d’inférer l’affaiblissement de la capacité de conduire par l’alcool, ou, pour reprendre la terminologie de l’arrêt Brais, la preuve de comportements reliés à un affaiblissement de la capacité de conduire. (par. 81) [77]      L’arrêt Brais définit donc bien […]

M.L. c. R., 2025 QCCA 1035 La défense de croyance sincère ne peut reposer sur la preuve que la plaignante a donné son consentement à des activités de même nature par le passé et que, par ce fait, elle est plus susceptible d’avoir consenti à de telles activités lors de l’infraction reprochée. (par. 22). [22]   […]

Woods c. R., 2025 QCCA 943 Une preuve est ‟obtenu[e] dans des conditions” qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte à l’accusé selon la nature du lien entre l’atteinte et la preuve. Les tribunaux privilégient une analyse téléologique en la matière. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien causal strict entre […]

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entraîne renonciation aux droits que l’art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n’y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, même si cette personne aurait d’ordinaire pu raisonnablement s’attendre au […]

R. c. Bharwani, 2025 CSC 26 Une défense requiert la prise d’actions affirmatives et de décisions délibérées. (par. 56) [56] Une défense requiert la prise d’actions affirmatives et de décisions délibérées. Cela comprend à tout le moins les actions et les décisions qu’il revient toujours à l’accusé de prendre personnellement et celles qui ont trait […]

Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848 L’arrêt Costanzo-Peterson, rendu bien après le jugement dans la présente affaire, précise au moins trois choses oubliées par cette pratique : 1) le choix fixe le plafond Jordan applicable, 2) le Code criminel prévoit qu’en l’absence de choix – soit l’équivalent de « réserver son choix » – un […]

R. c. Varennes, 2025 CSC 22 Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l’intérêt public et non « pour le bien du gouvernement au pouvoir » constitue un principe de justice fondamentale visé à l’art. 7 de la Charte. [44] Les procureurs généraux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de façon […]