Publié le 30 mai 2011
Qui ne dit mot…ne consent pas!
Qui ne dit mot…ne consent pas![1] Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée (6 contre 3) en matière d’agression sexuelle. Contexte Un soir, monsieur a eu une relation consentante avec sa partenaire de longue date. Madame a consenti à ce qu’il l’étrangle, pratique sexuelle à laquelle le couple […]
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