R. c. Ouimet, 2017 QCCM 136   [2]        Dans le cadre d’un voir-dire, le Tribunal est saisi d’une requête en exclusion de la preuve, en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de la Charte Canadienne des droits et libertés. [3]        Plus précisément, le requérant demande l’exclusion de la preuve pour le motif que ses droits protégés […]

R. c. Mailhot, 2017 QCCQ 8153   [1]           Dans le cadre de son procès sous des accusations d’avoir conduit son véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait la limite permise, l’accusé présente une requête en exclusion de la preuve basée sur les articles 9 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, soutenant que l’échantillon […]

R. c. Vega Diaz, 2017 QCCQ 7862   [1]         L’accusé subit son procès sous un seul chef d’accusation, soit d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix aux termes de l’article 254(3)b) et 254(3)a)i) du Code criminel. [2]         Ce refus est subséquent à un résultat « FAIL » […]

R. c. Turgeon, 2017 QCCQ 9100    L’accusé par la voie de son avocat prétend que ses droits constitutionnels énoncés aux articles 7, 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés par ces deux précédents agissements des agents de la paix. Il estime que lors de l’intervention des agents de la paix, des éléments de preuve […]

R. c. Boivin, 2017 QCCQ 8130   La requérante prétend que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat a été violé, ce qui contrevient à l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Elle demande l’exclusion des résultats des échantillons d’haleine obtenus.   ANALYSE ET DÉCISION [35]        L’article 10b) de la Charte prévoit que […]

R. c. Samson, 2017 QCCQ 8776 On reproche à l’accusé d’avoir omis d’arrêter son véhicule dans le but de fuir un agent de la paix, d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre de suivre l’agent afin de se soumettre à des épreuves de coordination de mouvements ainsi que d’avoir résisté à des agents de la […]

Belle-Isle c. R., 2017 QCCS 2470   Se disant victime d’une erreur judiciaire au sens du sous-al. 686 (1)a)(iii) du Code criminel, l’appelant se pourvoit. Il soutient que la déclaration de culpabilité repose sur une interprétation erronée de la preuve quant au « plan bien arrêté » et à l’élément de « risque réaliste de danger » de l’infraction […]

Bisson c. R., 2017 QCCS 2732   La Cour supérieure a-t-elle compétence pour suspendre, durant l’appel, tous les effets d’une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur prononcée en vertu des articles 259 (1) et 260 du Code criminel, y compris la confiscation du permis de conduire et la révocation de celui-ci prononcées en vertu […]

Savard c. R., 2017 QCCS 2498   L’appelant soulève en appel que son arrestation était illégale, que la policière qui y a procédé n’avait pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans son sang et qu’en conséquence, toute la preuve qui en a découlé menant à sa déclaration de culpabilité aurait dû être […]