Comment obtenir une demande de pardon?
Je désire obtenir une demande de pardon, car j’ai un casier judiciaire suite à une condamnation criminelle.
Il faut faire une demande de pardon pour supprimer votre dossier judiciaire de façon définitive.
Le présent article a pour objet de fournir des conseils aux personnes désirant obtenir une demande de pardon afin d’éviter toute erreur pouvant occasionner des retards dans le traitement de leur demande.
Pour obtenir plus d’information sur la marche à suivre pour présenter une demande de suspension du casier, contactez notre cabinet dès maintenant :
Nous contacter à Québec et ses environs : 418-809-1527
Nous contacter à Montréal et ses environs : 514 442-9643
Comment obtenir une demande de pardon?
Vous désirez faire une demande de suspension de votre casier judiciaire dans les meilleurs délais possible?
Au Canada la GRC estime que plus de quatre millions de Canadiens possèdent un casier judiciaire. Chaque année, la Commission des libérations conditionnelles du Canada reçoit plusieurs milliers de demandes de suspension du casier judiciaire.
Voici les trois étapes à suivre.
1ère étape : Récupérer l’ensemble des renseignements nécessaires à la demande de pardon
- Obtenir votre casier judiciaire.
Pour ce faire, vous devez prendre un rendez-vous téléphonique avec le service de police de votre région. Une fois arrivé sur place, apporter le formulaire prévu à la demande d’empreinte. Une prise d’empreinte sera effectuée sur le formulaire. Veuillez payer les frais administratifs pour la prise d’empreinte.
Au Québec, il existe des organismes officiels permettant la prise d’empreinte. Donc, il n’est pas obligatoire de vous rendre au service de police de votre ville.
Une fois le formulaire complété, veuillez l’envoyer par courrier recommandé à la GRC spécifiquement au Service de triage dactylographes civils avec un chèque certifié ou mandat postal pour payer les frais administratifs.
Une fois le formulaire envoyé, vous devrez attendre quelques semaines avant de recevoir l’original de votre casier judiciaire.
Le document de votre casier judiciaire indiquera toutes les condamnations criminelles reçues dans le passé vous concernant. Assurez-vous que toutes les condamnations y figurent. Par la suite, vous devrez joindre à votre demande de pardon les documents originaux relatifs à votre casier judiciaire.
- Obtenez vos renseignements de la Cour.
En plus de votre casier judiciaire, vous devez aussi fournir des renseignements de la Cour pour chacune de vos condamnations. Pour ce faire, vous devez vous rendre au greffe criminel du Palais de justice du district judiciaire dont votre condamnation a eu lieu.
Vous devez obtenir les documents suivants :
– Copie de tous les procès-verbaux du dossier de la Cour à votre nom.
– Copie de la dénonciation (l’acte d’accusation).
– Documents et renseignements à l’effet que vous ne devez aucune somme financière à l’État concernant votre condamnation (suramende compensatoire, amende, ordonnance de restitution, etc.).
Pour obtenir tous ses renseignements, vous devrez remplir le formulaire suivant.
Vous devez fournir au greffe criminel une copie de votre casier judiciaire afin que le formulaire de renseignements de la Cour puisse être rempli par le greffe criminel.
- Obtenir votre vérification des dossiers de la police locale.
Vous devez obtenir un document relatif à la vérification des dossiers de la police locale de la ville où vous habitez en ce moment et de chaque ville où vous avez habité au cours des cinq dernières années (si vous y avez résidé au moins 3 mois).
Pour obtenir tous ses renseignements, vous devrez remplir le formulaire suivant.
Vous devez fournir une copie de votre casier judiciaire à votre service de police locale afin que le formulaire de renseignements de la Cour puisse être rempli par le greffe criminel. Vous devez fournir ce formulaire au service de police locale de votre ville afin de faire remplir le formulaire.
- Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité.
Avec votre demande de suspension du casier, vous devez joindre une photocopie claire et lisible d’un document qui prouve votre identité. Il doit s’agir d’un document officiel délivré par le gouvernement fédéral ou provincial. Votre nom, votre date de naissance et votre signature doivent y apparaitre. Il pourrait s’agir par exemple d’une copie de votre permis de conduire ou de votre carte d’assurance-maladie.
Si vous ne fournissez pas ce document, votre demande de pardon sera refusée.
2e étape : Remplir tous les formulaires nécessaires à la demande de pardon.
- Remplissez le formulaire « Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 » (s’il y a lieu).
* Si vous n’avez pas été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, vous n’avez pas besoin de remplir ce formulaire.
Sinon, vous devez remplir ce formulaire pour être admissible à une demande de pardon en matière sexuelle.
Vous devrez remplir le formulaire suivant.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant de faire une demande de pardon pour des crimes sexuels.
- Remplissez le formulaire « Demande de suspension du casier ».
Assurez-vous de répondre à toutes les questions. Écrivez vos réponses clairement en lettres carrées et à l’encre bleue pour que l’information soit facile à lire.
Vous devrez remplir le formulaire suivant.
- Remplissez de façon détaillée le formulaire « Bénéfice mesure / Réadaptation soutenue ».
Expliquez quels sont les bénéfices mesurables que vous apporterait la suspension de votre casier judiciaire et comment elle aiderait votre réadaptation soutenue. N’hésitez pas à joindre des documents attestant vos démarches de réhabilitation depuis votre condamnation.
Les bénéfices mesurables signifient la façon dont votre vie serait améliorée. Par exemple, la suspension du casier judiciaire vous permettrait de retourner à l’école, d’obtenir un permis ou de trouver un emploi. Dans le meilleur des scénarios, n’hésitez pas à joindre une lettre de promesse d’embauche d’un employeur éventuel ou une lettre d’acceptation dans un établissement scolaire.
La réadaptation soutenue signifie la façon dont la suspension du casier judiciaire soutiendrait votre réadaptation au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois.
3e étape : Effectuer la liste de vérifications et envoyer la demande de pardon.
Une fois, la liste de vérification effectuée, vous devrez transmettre votre demande de pardon à la commission des libérations conditionnelles du Canada à la division de la clémence et de la suspension du casier.
Il faudra y inclure votre paiement pour les frais administratif relatif à votre demande de pardon.
Pour obtenir de l’aide ou mandater notre cabinet d’avocats pour votre demande de pardon, veuillez remplir notre formulaire contact ou utilisez notre LiveChat.
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Combien coûte une demande de pardon sans l’aide d’un avocat?
* L’obtention de la plupart des documents cités dans le présent article pour l’obtention de votre pardon implique des coûts. Ceux-ci peuvent varier. Après quelques recherches dans le district judiciaire de Québec, nous estimons le prix d’une demande de pardon à environ 776$.
- Prise d’empreintes : 30$
- Preuve de casier judiciaire + frais postal : 40$
- Dossiers de la police locale : 50$
- Documents relatifs aux renseignements de la cour : 25$
- Coût de la demande de pardon et son traitement : 631$
- Total : 776$
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Une demande de pardon me permet-il d’aller aux États-Unis?
Il est faux d’affirmer qu’un pardon vous permet automatiquement d’entrer sur le territoire Américain.
En fait, un pardon est valide uniquement au Canada alors il ne peut garantir une acceptation aux États-Unis.
Il peut permettre de faciliter l’obtention d’un « waiver », lequel représente une permission vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée.
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Quelles sont les principales conditions pour obtenir une demande de pardon?
Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :
- Vous devez rencontrer le critère d’admissibilité, qui est la période de temps suivant la fin de votre sentence soit de 5 ans ou 10 ans dépendant de la nature de l’infraction et son mode d’accusation.
- Que toutes les amendes et tous frais reliés à votre dossier soient entièrement réglés.
- Que votre probation soit terminée et conforme à toutes les conditions de l’ordonnance.
- Que vous respectiez les délais requis suite à votre condamnation.
- Que vous démontriez les bénéfices mesurables que vous apporterait la suspension de votre casier judiciaire et comment elle aiderait votre réadaptation soutenue.
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Quel est le délai d’obtention d’un pardon?
Une fois que votre demande de pardon est soumise à la Commission des libérations conditionnelles, le traitement peut durer entre 6 à 18 mois avant qu’une décision soit prise.
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Pourquoi engager notre firme?
Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.
Nous aidons les gens à faire une demande de pardon.