La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner
La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment.
Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) :
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C51500, C52618 et C52619, 2015 ONCA 278, daté du 24 avril 2015, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.
La règle énoncée par la Cour d’appel de l’Ontario est la suivante.
R. c. Nguyen, 2015 ONCA 278 — La règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner ne devrait pas être élargie aux conjoints de fait.
Voir contra, la décision de la Cour d’appel de l’Alberta.
R. c. Legge, 2014 ABCA 213 — La règle prévoyant l’immunité des conjoints devrait être appliquée de manière non discriminatoire. Les véritables conjoints de fait, ceux qui sont engagés dans une relation exclusive à long terme et qui ont consenti à être socialement et économiquement interdépendants, devraient bénéficier de l’immunité des conjoints.
