De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de déguisement dans un dessein criminel :
Actus Reus
Identification (quiconque);
A la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé;
Mens rea (subjective)
Dans l’intention de commettre un acte criminel;
Crime d’intention spécifique;
La peine
Punissable par voie de mise en accusation et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
