Avocat en criminel Québec: Un avocat en droit criminel a comme devoir d’offrir une défense pleine et entière à son client. L’avocat en criminel est en contact direct avec l’accusé et doit travailler avec cette personne pour expliquer son rôle dans la cause et comment fonctionne le processus judiciaire. L’avocat en criminel n’est donc pas que le représentant du justiciable devant les instances judiciaires, mais il doit le conseiller et le guider à travers les méandres du droit et de la procédure, ce qui implique un devoir d’information et un soutien qui ont d’inhérentes fonctions – et vertus – pédagogiques. L’avocat en droit criminel a aussi le pouvoir de négocier les plaidoyers s’il y a lieu.
Lorsque requis, un avocat de la défense va élaborer la théorie de la cause de manière adéquate afin d’établir l’innocence de son client. Ce travail consiste à interroger des témoins et examiner les rapports de police, les déclarations et les preuves que le ministère public peut utiliser pour essayer d’apporter une condamnation. L’avocat en criminel doit connaitre sur le bout de ses doigts la Loi sur la preuve et le droit procédural afin de pouvoir s’objecter au bon moment à la preuve inadmissible lors du procès.
Un avocat en droit criminel utilisera tous les moyens légaux à sa disposition devant le juge pour obtenir un acquittement. Ce processus peut impliquer d’appeler des témoins, recourir à des témoignages d’experts et de présenter des preuves documentaires. Un avocat en criminel peut également représenter un client devant diverses instances judiciaires, telles la Cour d’appel ou à la Cour suprême.
La première source que l’avocat en criminel doit étudier est la divulgation de la preuve soumise par le Ministère public à l’étape de la comparution. À cette étape, l’avocat en criminel enregistre un plaidoyer de non-culpabilité au nom de son client et le dossier est remis pour orientation à une date ultérieure. Par la suite, l’avocat en criminel doit analyser la divulgation de la preuve et développer une théorie de cause. L’avocat en criminel fixera un rendez-vous à son client afin de lui énoncer les moyens de défense ainsi que sa stratégie dans le dossier. À cette étape, l’avocat en criminel évaluera les chances de succès de son client lors d’un futur procès.
L’avocat criminaliste peut aussi analyser si le mandat de perquisition contenait des motifs suffisants pour perquisitionner. Si la dénonciation n’est pas au dossier, l’avocat en criminel doit la demander. Parfois, celle-ci va être sous scellé, et il faudra faire une requête particulière au tribunal afin de demander le lever du scellé. C’est la même chose pour les demandes d’écoute électronique, et les affidavits au soutien des demandes des mandats; l’avocat en criminel doit les examiner. Si le client est poursuivi par acte criminel, il se peut que l’avocat en criminel demande la tenue d’une enquête préliminaire pour compléter la cueillette d’informations auprès des policiers.
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Pursuing an appeal is very costly. The bulk of the expense arises from producing the necessary documents for the Court of Appeal to make a decision. Strict rules must be respected or the appeal will be dismissed. In the case of a long trial, having the shorthand notes transcribed and producing the appendices to the legal brief can easily cost several thousand dol-lars, sometimes up to $10 000. However, we are now able to do all the preparatory work within the firm which prevents us from having to hire independent companies to prepare the docu-mentation for us. This significantly reduces the fees we bill our clients. A ceiling price is usually determined with respect to legal fees, helping avoid unpleasant surprises
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The judicial process can seem endless when a victim is seeking justice and compensation for the harm done. However, a Supreme Court decision made in the summer of 2016 dramatically changed the judicial system’s practices and customs with respect to time limits. The Quebec Court of Appeal recently ruled that from now on, lawyers, judges, and all those who have an effect on legal deadlines must act in the most expeditious way possible. If the accused is entitled to a trial within a reasonable timeframe, the alleged victim also has the right to obtain justice promptly. Nevertheless, it is best to expect to wait several months before a case is closed.
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