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LA DIMINUTION DE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE 587.2 AL. 2 C.c.Q. Lors de la détermination d’une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, le montant est réduit en vêtu de l’article 587.2 al. 2 C.c.Q. pour le motif que le débiteur a des obligations financières à l’égard d’un autre enfant né […]

Gagné c. R., 2018 QCCA 1303 Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel [7] Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel sont connus. Le requérant doit : • Avoir manifesté l’intention de faire appel dans le délai prescrit; • Avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice […]

R. c. Hunt, 2017 CSC 25, R. v Hunt, 2016 NLCA 61 La contestation selon l’article 7 d’un délai préinculpatoire important à l’égard d’accusations dûment déposées a été bien circonscrite à quelques rares cas inhabituels où l’on a démontré un préjudice au droit à un procès équitable ou un abus de procédure. … Determining that investigatory […]

***Mise à jour importante ici. R. v. Adamson, 2018 ONCA 678 La Cour d’appel de l’Ontario reprend en 10 étapes les principes gouvernant l’admissibilité d’une preuve d’un comportement post-infractionnel. Elle distingue entre autre les cas où la preuve est utilisée purement à titre narratif, aux cas où la preuve est directement utilisée pour prouver la […]

Denis-Damée c. R., 2018 QCCA 1251  Lorsque l’emprisonnement s’avère nécessaire et même si l’infraction est jugée grave, il faut prendre en considération le contexte autochtone dans la détermination du terme d’emprisonnement [61]        Les principes de la détermination de la peine sont prévus à l’article 718.2 du Code criminel. Chacun des principes énumérés dans […]

R. c. Brassington, 2018 CSC 37 La demande de type McClure est un processus en deux étapes [35]                          La Cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 157, où le juge Moldaver s’est […]

R. c. Suter, 2018 CSC 34 L’accusé qui invoque l’erreur de droit comme facteur atténuant au moment de la détermination de la peine doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments constitutifs de l’erreur de droit sont établis [62]                          Le juge de la peine a […]

R. c. Boisclair, 2018 QCCQ 5265 Dany Boisclair est accusé d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule automobile le 9 juillet 2017 à Granby alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l’alcool et aux mêmes date et endroit, d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule avec un […]

R. c. Morrissette, 2018 QCCQ 4960 La poursuite reproche à l’accusé d’avoir conduit sa motoneige alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et avec plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang dans son organisme.  L’accusé demande l’exclusion de la preuve, dont les résultats de […]