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R. c. Jones, 2017 CSC 60  Un accusé qui invoque l’art. 8 de la Charte peut demander au tribunal de tenir pour avéré tout fait que la Couronne allègue ou entend alléguer dans les poursuites intentées contre lui, au lieu de devoir présenter des éléments de preuve établissant ces mêmes faits lors du voir‑dire [16]      […]

* Voir aussi ici pour la fouille du cellulaire accessoirement à l’arrestation R. c. Marakah, 2017 CSC 59 Le respect de la vie privée à l’égard des messages textes mérite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas être refusée à la légère. [8]                              Il s’agit […]

Fontaine c. R., 2017 QCCA 1730 La négligence criminelle : une infraction d’intention objective [25]        Depuis l’arrêt Tutton[28], il est de jurisprudence constante au Canada que la notion de négligence définie par l’article 219 du Code criminel n’est pas un concept tenant à la mens rea; il s’agit plutôt d’un standard objectif de […]

English c. R., 2017 QCCA 1740  L’article 265(1)b) C.cr. prévoit que commet des voies de fait celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, Selon le cas : s’il est en mesure ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est […]

Legault c. R., 2017 QCCA 1769 Les principes applicables au droit au silence sont intimement liés à la règle des confessions, de sorte que les principes de Singh s’appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d’interroger le détenu malgré qu’il ait invoqué son droit au silence et le droit du détenu de changer […]

Poitras c. R., 2017 QCCA 1767 Il n’est pas nécessaire de prouver l’exercice effectif de l’autorité : la situation d’autorité, de confiance et de dépendance suffit pour vicier le consentement. [8]           Le paragraphe 153(1) C.cr. sanctionne spécifiquement les actes sexuels commis par des personnes en autorité ou en situation de confiance à […]

R. c. Sévigny, 2017 QCCQ 11266   On reproche au requérant d’avoir le ou vers le 23 octobre 2015, conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue aux articles 253(1)a) et 255(1) du Code criminel. Selon la […]

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439 L’accusée prétend qu’il y a eu atteinte à deux de ses droits constitutionnels puisqu’elle affirme avoir fait l’objet d’une détention arbitraire et qu’elle n’a pu communiquer sans délai avec l’avocat de son choix. De plus, elle soumet que si la preuve est admise, la couronne ne devrait pas bénéficier […]

R. c. Robichaud, 2017 QCCM 159 La présomption de l’article 258 (1) a) du Code criminel s’applique contre le défendeur puisqu’il se trouve derrière le volant à  l’arrivée des policiers. Il s’agit d’une présomption que la défense peut repousser. C’est ce qu’il fait par son témoignage à l’effet qu’il n’a jamais eu l’intention de conduire. Il avait un […]