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R. c. Vega Diaz, 2017 QCCQ 7862   [1]         L’accusé subit son procès sous un seul chef d’accusation, soit d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix aux termes de l’article 254(3)b) et 254(3)a)i) du Code criminel. [2]         Ce refus est subséquent à un résultat « FAIL » […]

R. c. Turgeon, 2017 QCCQ 9100    L’accusé par la voie de son avocat prétend que ses droits constitutionnels énoncés aux articles 7, 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés par ces deux précédents agissements des agents de la paix. Il estime que lors de l’intervention des agents de la paix, des éléments de preuve […]

R. c. Boivin, 2017 QCCQ 8130   La requérante prétend que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat a été violé, ce qui contrevient à l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Elle demande l’exclusion des résultats des échantillons d’haleine obtenus.   ANALYSE ET DÉCISION [35]        L’article 10b) de la Charte prévoit que […]

R. c. Samson, 2017 QCCQ 8776 On reproche à l’accusé d’avoir omis d’arrêter son véhicule dans le but de fuir un agent de la paix, d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre de suivre l’agent afin de se soumettre à des épreuves de coordination de mouvements ainsi que d’avoir résisté à des agents de la […]

G.U. c. R., 2017 QCCA 1207  L’appréciation de la crédibilité d’un témoignage : l’enfant versus l’adulte [42]        Il est clair que les déclarations et le témoignage de X comportent certaines incohérences. Le juge l’a reconnu et ce constat de sa part n’est pas remis en question devant la Cour. [43]        L’appelant […]

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle – Doyon Avocats Par Me François-Xavier T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Pour obtenir une absolution de la part […]

Brière c. R., 2017 QCCA 1106  L’infraction d’abus de confiance [20]        L’infraction d’abus de confiance à l’article 122 du Code criminel a fait l’objet de précisions par la Cour suprême dans divers arrêts. Elle fait partie des infractions qui mettent en cause l’intégrité des fonctionnaires et protègent les fondements du fonctionnement démocratique : R. […]

Tartamella c. R., 2017 QCCA 955 Il est bien établi qu’une opinion d’expert n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde. [18]        Il est bien établi qu’une opinion d’expert « n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde » : R. c. Abbey, 1982 […]

Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables. Poirier c. R., 2017 QCCA 733 [22]        En l’espèce, l’appelant s’est reconnu coupable d’avoir comploté pour commettre un vol dans une maison d’habitation (465(1)c) C.cr.), mais pas […]