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R. c. Allard, 2017 QCCM 19  Dans la présente cause, le Tribunal doit déterminer si les policiers ont intercepté le véhicule conduit par le défendeur pour un motif légitime.   [28]      Quant aux principes de droit applicables, rappelons que les policiers ont le pouvoir d’intercepter des véhicules à moteur lorsque cette interception se fait […]

R. c. Léger, 2017 QCCM 21 La preuve présentée démontre-t-elle hors de tout doute raisonnable que le défendeur avait les capacités affaiblies par l’effet de la drogue au moment de la conduite de son véhicule?   [53]      Bien que les policiers avaient des motifs d’arrêter le défendeur, il demeure que la poursuite a le fardeau […]

Gaudreau c. R., 2017 QCCQ 764   La requérante allègue que le délai d’observation de 20 minutes n’a pas été observé avant que celle-ci fournisse son premier échantillon d’haleine dans l’alcootest, ce qui pourrait faire perdre à la poursuite le bénéfice de la présomption.   [17]        La Cour Suprême du Canada, dans l’arrêt St-Onge Lamoureux[2], […]

R. c. Giguère, 2017 QCCQ 461 La défense plaide que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu au paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr. [112]     Le paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr. prévoit que pour que les résultats d’alcootest fassent foi de façon concluante du taux d’alcoolémie au moment de la conduite, le ministère […]

R. c. Desloges-Fortier, 2017 QCCQ 462  Le requérant présente une requête en exclusion de la preuve fondée sur les articles 8 et 9 ainsi que l’alinéa 10 b) et le paragraphe 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il allègue que ses droits contre toute fouille ou perquisition abusive, toute détention arbitraire ainsi que son droit […]

R. c. Côté, 2017 QCCQ 463 L’accusée allègue  que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit a été violé.   1)    L’ALINÉA 10 B) DE LA CHARTE [19]        Les droits d’une personne arrêtée à l’assistance d’un avocat, ainsi que les obligations des policiers en lien avec l’alinéa […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 Au moment où l’agent de la paix a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?   [30]        Selon l’article 495 C.cr., l’arrestation d’une personne requiert la présence de […]

R. c. Paquin, 2017 QCCQ 464 La défense allègue que les deux échantillons d’haleine du requérant prélevés une fois rendu au poste de police n’ont pas été prélevés « dès qu’il a été matériellement possible de le faire », ayant pour effet de faire perdre à la poursuite le bénéfice de la présomption d’identité de l’alinéa 258.1(c) […]

R. c. Perreault, 2017 QCCQ 587 En l’espèce, la question est de savoir si les policiers ont respecté le droit du défendeur d’avoir recours à l’avocat de son choix tel que le prescrit l’alinéa 10b) de la Charte.     A)        Le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat tel que prévu à […]