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R. c. Tessier, 2017 QCCQ 833 Au moment où le policier a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?     [16]        L’article 9 de la Charte se lit comme suit : « Chacun a droit à la […]

R. c. Truchon, 2017 QCCQ 385 Le défaut par les policiers de respecter la période d’observation de 15 minutes préalable à la prise d’échantillon d’haleine soulève-t-il un doute réel sur le bon fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil? [57]        Le paragraphe 258(1) du Code criminel établit une présomption d’exactitude et une présomption d’identité lorsque les échantillons d’haleine de l’accusé […]

R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII) Le défendeur a-t-il refusé intentionnellement de fournir l’échantillon d’haleine exigé? Subsidiairement, le défendeur a-t-il, selon la balance des probabilités, présenter une excuse raisonnable? [27]        Le défendeur a-t-il refusé de fournir l’échantillon demandé? Son procureur plaide qu’il n’avait pas l’intention malveillante de ne pas souffler. [28]        Avec […]

R. c. Bien-Aimé, 2017 QCCQ 320 Le policier avait-il les motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé avait de l’alcool dans son organisme alors qu’il conduisait un véhicule à moteur ? [35]        Ces motifs doivent être analysés subjectivement et objectivement par le Tribunal.[1] [36]        Le policier arrive sur les lieux d’un accident, peu importe […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 : L’ordre de fournir l’échantillon d’haleine en vertu de l’article 254(3) C.cr. a-t-il été fait dès que raisonnablement possible eu égard aux circonstances? [49]        Outre la mention aux allégués 23 et 25 de la requête, cette question n’a pas été traitée par les parties. Les allégués se lisent comme suit : « 23. […]

*Voir aussi notre billet sur le même sujet. * Voir aussi R. c. Duhamel, 2017 QCCA 98. R. c. Grenier, 2017 QCCA 57 : En matière de trafic de stupéfiants, si le critère de dissuasion générale constitue une considération de première importance, le critère de la réhabilitation pourra devenir prééminent lors de la détermination de la peine lorsqu’il […]

*Voir aussi notre billet sur l’admissibilité du témoignage de l’expert. R. c. Bingley, 2017 CSC 12 Un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») peut‑il témoigner au sujet de la conclusion qu’il tire au terme de sa vérification en vertu du par. 254(3.1) du Code criminel,  sans qu’il soit nécessaire de tenir un voir‑dire pour statuer sur son […]

R. c. Harrison, 2017 QCCA 263 Le conflit d’intérêt dans le cadre d’une procédure d’appel. [28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance. [29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir […]

*Voir aussi notre billet sur la détention pour fins d’enquête. La détention psychologique : un bref rappel des notions applicables R. c. Koczab, 2014 CSC 9 ; R. c. Grant, 2009 CSC 32. ; R. c. Suberu, 2009 CSC 33 ; R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA). Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, […]