Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484 Mise à jour le 14 février 2021 : voir R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3 La défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment […]
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Published on 3 April 2020
Il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants : R. c. Friesen, 2020 CSC 9
R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Nous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des […]
R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52 *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]
Published on 7 October 2019
La doctrine des pouvoirs accessoires ne confère pas aux policiers le pouvoir d’arrêter un individu qui agit en toute légalité pour prévenir une violation appréhendée de la paix : Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45
Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 Le fondement de la doctrine des pouvoirs accessoires est que les actes policiers qui portent atteinte à la liberté individuelle sont autorisés en common law s’ils sont accessoires à l’accomplissement des devoirs reconnus des policiers. Les atteintes à la liberté sont acceptées si elles sont raisonnablement nécessaires — suivant […]
Published on 30 March 2019
En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception : R. c. Myers, 2019 CSC 18
R. c. Myers, 2019 CSC 18 La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]
Published on 1 January 2019
L’invention d’une hypothèse de substitution n’a pas sa place dans l’évaluation d’une preuve circonstancielle : Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999
Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]
Trottier c. R., 2018 QCCA 1693 L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]
Published on 19 November 2018
L’expression « en commettant ou tentant de commettre » contenue au paragraphe 231(5) C.cr s’interprète comme « d’une suite ininterrompue d’événements qui constituent une seule affaire » : Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692
Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692 L’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère public dispose d’une preuve suffisante justifiant le renvoi du prévenu à procès [20] Rappelons, avant d’examiner les moyens de l’appelant, que l’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère […]
Published on 28 October 2018
L’exclusion des éléments de preuve dans le cas d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et possession de cannabis.
R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443 La poursuivante reproche à l’accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l’effet d’une drogue et d’avoir eu en sa possession du cannabis. Au début du procès, l’accusée présente une requête en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de […]