Puis-je faire appel de ma condamnation et de ma peine?

Oui, il y a un droit d’appel au Canada. Cela signifie qu’un tribunal de niveau supérieur examinera la cause en fonction des principes juridiques applicables, lacunes et erreurs judiciaires qui justifierait l’annulation d’une déclaration de culpabilité ou la réduction d’une peine.

Vous pouvez contester la déclaration de culpabilité ou décider de faire appel de la peine seulement. Vous pouvez également faire appel des deux dans un appel unique.
Le coût concernant un appel du verdict de culpabilité entraîne plus de temps et de dépenses qu’un appel concernant la peine seul. L’avocat doit considérer avec son client si l’appel à l’égard de la sentence peut être une meilleure option si un appel d’une condamnation a peu de chances de succès.

Que peut-il arriver lors d’un appel d’une condamnation?

Si la Cour d’appel constate qu’il y a eu des erreurs de droit ou la présence d’erreurs mixte de droit et de faits dans le procès qui auraient affecté le résultat, elle annulera  la condamnation. Selon le type d’erreur, La Cour d’appel peut soit remplacer un acquittement, soit ordonner un nouveau procès. 

Un acquittement est le meilleur scénario. Cela signifie que vous avez été libéré des accusations et que l’affaire est terminée.

Voici un cas réel dans lequel notre cabinet a obtenu un acquittement à la Cour d’appel dans le quel le tribunal conclut que le poids de la preuve ne supportait pas le verdict.

Voici un deuxième cas réel dans lequel notre cabinet a obtenu un acquittement à la Cour supérieure dans lequel le tribunal a conclut que le poids de la preuve ne supportait pas le verdict.

Voici un troisième cas réel dans lequel notre cabinet a obtenu un acquittement à la Cour supérieure dans lequel le tribunal a conclut que le poids de la preuve ne supportait pas le verdict.

Le plus souvent, cependant, le tribunal ordonnera un nouveau procès . Bien que cela signifie que la couronne a le droit de réexaminer l’affaire, elle peut décider pour diverses raisons qu’un nouveau procès n’est pas nécessaire ou dans l’intérêt public, mettant ainsi un terme à l’affaire.

Si, d’autre part, la cour d’appel ne trouve aucune erreur dans le procès qui aurait affecté le résultat, elle rejettera l’appel et maintiendra la condamnation. Le tribunal examinera ensuite, si un appel a été lancé, si la peine devrait être réduite.

Que peut-il se passer lors d’un appel concernant ma sentence?

Si la cour d’appel est d’avis que la peine imposée par le juge était trop sévère, elle peut substituer toute sentence qu’elle juge équitable. Cela peut signifier une peine d’emprisonnement plus courte, la conversion de la prison en «assignation à résidence» (appelée condamnation avec sursis) et / ou la suppression ou la modification d’autres ordonnances (comme la restitution ou l’interdiction de conduire). Le tribunal ne peut pas augmenter la peine à moins que la Couronne ait lancé un appel de la peine contre vous.

Voici un cas réel d’application.

Quelles sont mes chances de gagner en appel?

Selon le rapport annuel 2013 de la Cour d’appel de l’Ontario (Voir le rapport annuel 2013 de la Cour d’appel de l’Ontario),  les chances de succès varient entre 30 et 39 p. 100 si vous êtes représenté par un avocat, et entre 16 et 26 p. 100 si vous ne l’êtes pas. Ces statistiques s’appliquent à la Cour d’appel, qui entend les appels des infractions les plus graves, appelées actes criminels. Les appels d’infractions moins graves, appelées «infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire», se déroulent devant les cours supérieures de justice de la province.

Afin d’évaluer les chances de succès dans le conteste d’un appel criminel, il faut mandater un avocat qui se spécialise dans les dossiers d’appel afin d’obtenir un avis juridique.

Méfiez-vous de la date limite pour faire appel.

Un avis d’appel doit être déposé au plus tard 30 jours après la date de la condamnation a été imposée . Vous devriez consulter un avocat dès que possible après avoir été reconnu coupable – surtout si vous êtes susceptible d’être condamné à la détention parce que vous voudrez peut-être présenter une demande de mise en liberté sous caution pendant l’appel avant que celui-ci soit entendu sur le fond. 

Puis-je demander une mise en liberté sous caution en attendant que mon appel soit entendu?

Oui. La cour d’appel peut accorder une mise en liberté sous caution dans l’attente d’un appel dans certaines circonstances. Cela signifie que votre peine sera suspendue jusqu’à ce que l’appel soit déterminé. Si l’accusée est libéré sous caution, celui-ci devra respecter des conditions strictes ressemblant à celles en vigueur avant le procès en première instance.

Une demande de libération sous caution ne peut être présentée qu’après l’imposition de la peine. Afin de minimiser le temps passé en prison, il est judicieux de démarrer le processus bien à l’avance. Cela peut prendre des semaines pour préparer une demande de cautionnement en attendant l’appel.

Voici un cas réel dans lequel notre cabinet a obtenu une mise en liberté sous caution pendant l’appel.

Voici un deuxième cas dans lequel notre cabinet a obtenu une mise en liberté sous caution pendant l’appel.

Combien de temps faut-il pour que l’appel soit entendu?

Cela dépend de plusieurs facteurs, mais cela peut aller de quelques mois à un an, et parfois plus longtemps. En règle générale, plus le procès dure longtemps, plus il faudra de temps pour que l’appel soit entendu.