DOYON AVOCATS MET À VOTRE DISPOSITION LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE AFIN QU’UN JUSTICIABLE PUISSE COMPRENDRE LE SYSTÈME JUDICIAIRE CANADIEN.
Actes criminels
ü La dénonciation, 504-507-788-795 Ccr : Dénonciation faite par la police.
ü La comparution, 503-620-795-800 Ccr : À la suite de la lecture de la dénonciation, le prévenu plaide coupable ou non-coupable.
ü Le choix du prévenu, 469,553-536(2) Ccr+11f) Charte : Distinction des actes selon les articles et choix de la cour où l’accusé sera jugé. Pour les actes criminels seulement!
**Lorsque le prévenu est passible de plus de 5 ans, il a droit à un jury.
ü La mise en liberté provisoire, 515(1)(2)(4)(6)(10) Ccr+11e) Charte : La couronne décide si elle s’objecte à la remise en liberté du prévenu durant la durée des procédure. Si la couronne décide de s’objecter à la remise en liberté du prévenu, le procureur de la défense devra tenir une enquête sous remise en liberté. 515(10)Crr.
ü L’enquête pro-forma : Le procureur de la couronne et la défense se rencontrent pour négocier le dossier. Le procureur de la couronne peut divulguer des éléments de preuve supplémentaire à la défense.
ü L’enquête préliminaire, 536-548-549 Ccr : Acte criminel seulement, à la demande du prévenu. Est-ce que la preuve est suffisante? C’est souvent à cette étape que le prévenu plaidera coupable.
ü La mise en accusation formelle, 566 Ccr : À cet étape que le prévenu devient un accusé.
ü La conférence préparatoire : Conférence entre les parties, scénario du procès.
ü Le procès et le verdict, 606-625.1-645-651-669.2(2)-800à804 Ccr : On convainc le juge/jury de la culpabilité de l’accusé par des preuves et témoignages.
Verdict=Décision du juge/jury de la culpabilité. Si coupable, on fixe une date d’audience.
ü La sentence, 716+ Ccr : Lorsque l’accusé est jugé coupable, pouvoir discrétionnaire.
ü L’appel, 2-673 Ccr : Lorsque la défense ou le procureur de la couronne n’est pas en accord avec la sentence ou le verdict.
Infractions sommaires
ü La dénonciation, 504-507-788-795 Ccr : Dénonciation faite par la police.
ü La comparution, 503-620-795-800 Ccr : À la suite de la lecture de la dénonciation, le prévenu plaide coupable ou non-coupable.
ü L’enquête pro-forma : Le procureur de la couronne et la défense se rencontrent pour négocier le dossier. Le procureur de la couronne peut divulguer des éléments de preuve supplémentaire à la défense.
ü Le procès et le verdict, 606-625.1-645-651-669.2(2)-800à804 Ccr : On convainc le juge de la culpabilité de l’accusé par des preuves et témoignages.
Verdict=Décision du juge de la culpabilité. Si coupable, on fixe une date d’audience.
ü L’appel, 2-673 Ccr : Lorsque la défense ou le procureur de la couronne n’est pas en accord avec la sentence ou le verdict.
