Au cours des dernières semaines, nous avons reçu des demandes concernant des renseignements à l’égard de poursuite judiciaire en matière pénale contre un ex-conjoint(e) pour le non respect d’un jugement civil.

Quelle est la solution juridique ?

En vertu de l’article 49 du Code de procédure civile du Québec, il faut savoir qu’un juge peut prononcer une condamnation pénale contre toute personne qui se rend coupable d’avoir contrevenu à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal.

Suite à une recherche jurisprudentielle sur la question, nous avons remarqué que le recours à l’outrage au tribunal est plus souvent utilisé en matière purement civile telle que pour assurer le respect d’une injonction par exemple. L’affaire Gabriel Nadeau Dubois est un excellent exemple sans toutefois revenir sur les faits.

Qu’en est-il en matière familiale ?

Dans la décision Droit de la famille – 10472[1], le tribunal passe en revue la démarche et les principes applicables en matière d’outrage au tribunal :

L’outrage au tribunal est une infraction contre l’administration de la justice. Il met en cause le respect du rôle et de l’autorité des tribunaux. Sa sanction est ultérieurement essentielle pour assurer le respect de la loi.

Même si l’outrage au tribunal est résulté d’une désobéissance à une ordonnance en matière civile, comme c’est le cas en l’espèce, il revêt un caractère à tout le moins quasi pénal. Il est de droit strict et celui qui en est accusé bénéficie de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés sont le droit de ne pas être contraint de témoigner et de ne pas pouvoir être puni deux fois pour la même infraction. Le requérant a le fardeau de prouver la culpabilité de l’«outrageant» hors de tout doute raisonnable, comme c’est le cas en droit pénal[2].

Celui qui demande la sanction de la violation d’une ordonnance par requête pour outrage au tribunal doit mettre en preuve quatre éléments :

1) Existence d’une ordonnance et sa portée;

2) Connaissance des termes de l’ordonnance par l’intimé;

3) Non-respect par l’intimé de l’ordonnance qui lui est opposable;

4) Intention coupable de l’intimé, ce qui inclut l’insouciance téméraire

Dans l’affaire Droit de la famille -092692[3], la Cour d’appel a reconnu coupable une mère qui empêchait les droits d’accès du père envers ses deux enfants. Suite à un divorce, la Cour supérieure avait prononcé un jugement sur les mesures provisoires, c’est-à-dire un jugement durant l’instance en attendant le jugement final. Le tribunal avait accordé à la mère la garde de ses deux filles et le père avait obtenu des droits d’accès prolongés durant l’instance de divorce.

La preuve a démontré qu’entre le 22 décembre 2008 et le 14 janvier 2009, le père avait tenté en vain à plusieurs reprises d’exercer ses droits d’accès à l’égard de ses deux filles. Le juge de la Cour supérieure a conclu que la mère avait non seulement manœuvré afin d’empêcher le père d’exercer ses droits d’accès et ses contacts téléphoniques, mais qu’elle n’avait pas posé aucun geste positif pour encourager ses enfants à voir leur père comme lui ordonnait le jugement.

Le tribunal a condamné la mère à une peine d’emprisonnement de 7 jours.

Ce qui est intéressant dans cette procédure judiciaire c’est que l’avocat sans être un procureur de la couronne doit faire sa preuve hors de tout doute raisonnable comme s’il procédait dans une cour de justice criminelle.

Les sanctions pénales sont prévues à l’article 51 du Code de procédure civile. Ainsi, la personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal est passible d’une amende n’excédant pas 5000 $ ou d’un emprisonnement pour une période, au plus, d’un an.

Par contre la Cour peut imposer des travaux communautaires au condamné si le critère de la réhabilitation est envisageable.

[1] EYB 2010-170585 (C.S.).

[2] Droit de la famille – 092097, EYB 2009-163491(C.S.).

[3] EYB 2009-165877 (C.A.).