Le régime mis en place par les paragr. 150.1(1) et (2) C.cr. est constitutionnel : LSJPA — 2642, 2026 QCCA 1344

[65] La protection des enfants est l’une des valeurs les plus fondamentales de la société canadienne. La violence sexuelle contre des enfants est particulièrement répréhensible parce qu’elle représente tout le contraire de cette valeur. Quand il a réformé le régime législatif des infractions d’ordre sexuel contre les enfants, le législateur a reconnu qu’à l’instar des adultes, les enfants méritent d’être traités avec le respect égal et la dignité égale (Comité Badgley, vol. 1, p. 316; Comité Fraser, vol. 1, p. 25-26, et vol. 2, p. 605). Pourtant, au lieu d’interagir avec les enfants comme des personnes égales dont les droits et intérêts doivent être respectés, les délinquants les traitent comme des objets sexuels dont la vulnérabilité peut être exploitée par des adultes plus forts. Il existe naturellement entre les enfants et les adultes un rapport de force inégal qui permet à ceux-ci de leur faire subir de la violence (Sharpe, par. 170, les juges L’Heureux- Dubé, Gonthier et Bastarache; L. (D.O.), p. 440, la juge L’Heureux- Dubé). Puisque les enfants forment un groupe vulnérable, ils sont, de façon disproportionnée, victimes de crimes sexuels (George, par. 2). En 2012, 55 p. 100 des victimes d’infractions d’ordre sexuel déclarées par la police étaient des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans (Statistique Canada, Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes déclarées par la police au Canada, 2012 (2014), p. 6).

[Soulignements ajoutés]

[82]      Se penchant ensuite sur certains éléments à considérer lors de l’imposition d’une peine à la personne déclarée coupable d’une infraction sexuelle sur un enfant, la Cour suprême fait quelques observations fort pertinentes – et entièrement transposables ici – au sujet de la nocivité inhérente aux infractions d’ordre sexuel contre des enfants[79], de leur caractère intrinsèquement répréhensible[80] et violent[81] ainsi que du grave préjudice qu’elles causent aux victimes[82], « et ce, même si le degré de faute, la mesure dans laquelle les torts potentiels se matérialisent et le préjudice réel varient d’un cas à l’autre »[83].

[83]      Bref, la violence sexuelle contre les enfants est un fléau qui doit être combattu par des moyens vigoureux, voie qu’a choisie le législateur en adoptant les art. 150.1, 151 et 152 C.cr. (et autres), qui mettent en place un régime de protection fondé sur « une des valeurs les plus fondamentales de la société canadienne » (et correspondant à un objectif « universellement reconnu », comme le soulignait déjà la Cour suprême en 2000[84]). Au nombre des mesures mises en place figurent celle du paragr. 150.1(1) C.cr. qui, en limitant la défense de consentement, se trouve à fixer à 16 ans l’âge légal de ce consentement à des actes sexuels, âge en deçà duquel, selon la science, une personne n’a généralement pas la capacité de consentir véritablement à pareils gestes et peuvent manquer de l’aplomb nécessaire pour refuser une incitation.

[84]      Ces constats, dont la valeur juridique ne peut être remise en question[85], sont le point de départ de tout raisonnement relatif à la validité de l’art. 150.1 et de son paragr. (1) C.cr. au regard de l’art. 7 de la Charte canadienne.

[85]      C’est d’ailleurs ce qu’avait anticipé la Cour d’appel de l’Ontario, en 2015, dans l’arrêt R. c. A.B.[86]. Cette affaire concerne un jeune homme de 21 ans qui, après avoir formé une relation d’amitié puis d’amour avec une jeune fille de six ans sa cadette (qu’il connaît depuis qu’elle a 11 ans), accepte, à l’insistance de cette dernière, d’avoir avec elle des relations sexuelles. La jeune femme témoigne de ce qu’A.B. souhaitait attendre qu’elle ait 16 ans, mais elle lui a tenu tête, se sentant rejetée, et il a finalement cédé. Elle avait alors 15 ans. Accusé, par voie sommaire, de contacts sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art. 151 C.cr.) et d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.), l’appelant, se fondant sur l’art. 7 de la Charte canadienne, conteste la validité constitutionnelle de l’art. 150.1 C.cr.

[86]      Le tribunal de première instance lui donne gain de cause, estimant que, dans les circonstances, l’absence d’une défense de consentement à des relations sexuelles exemptes de tout élément d’exploitation, enfreignait effectivement l’art. 7, l’appelant ne pouvant, vu son âge, bénéficier des exceptions prévues par les paragr. 150.1(2) et (2.1) C.cr. et ne pouvant échapper à une déclaration de culpabilité. Selon la juge, l’appelant n’avait pas la mens rea requise, sa culpabilité résultant uniquement de sa différence d’âge avec la plaignante, qui avait activement consenti aux relations sexuelles. En appel, la Cour supérieure de justice de l’Ontario infirme le jugement de première instance et rejette la contestation constitutionnelle. A.B. demande la permission d’appeler à la Cour d’appel de la province, faisant valoir que le paragr. 150.1(1) C.cr., en interdisant toute défense de consentement, a une portée excessive et attente à sa liberté d’une manière non conforme aux principes de la justice fondamentale garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne, et ce, sans justification au sens de l’art. 1 de celle-ci[87].

[87]      La Cour d’appel de l’Ontario ne retient pas ces prétentions. Après avoir rappelé l’état du droit sur la notion de portée excessive d’une loi, aux fins de l’art. 7, elle écrit ce qui suit dans un passage qui, malgré sa longueur, mérite d’être cité intégralement :

[28]      The appellant submits that there are two purposes for the legislation: 1) to protect young people from sexual exploitation; and 2) to preserve the ability of young people to have non-exploitative sexual contact. He argues that in this case, as the trial judge found there was no sexual exploitation, the effect of the law was to criminalize his conduct beyond what the law intended, as well as to impede the complainant’s ability to have a non-exploitative sexual relationship with him.

[29]      The appellant attacks the close-in-age exception as the portion of s. 150.1 that makes the section overbroad. He submits that by making the 5-year defined age difference a limit on the defence of consent for non-exploitative sexual contact, the law criminalizes conduct – non-exploitative, consensual sex between a child aged 16 or younger and an adult more than 5 years older – that has no connection with its purposes. […]

[…]

[38]      In my view, the appellant’s characterization of the purpose of s. 150.1 does not bear scrutiny and is too narrowly drawn. The purpose is apparent from the words of the legislation, supported by statements made by the government when the legislation was introduced. Parliament’s intention is not simply to prevent sexual exploitation of children or even potential sexual exploitation of children, although those are certainly two of the law’s important effects. The purpose of the law, stated succinctly, is to protect children from sexual contact with adults or the invitation to have sexual contact by adults. The close-in-age exceptions reflect Parliament’s view that the inherent power imbalance between adults and children vitiates consensual sexual relations between them.

[39]      In order to achieve the objective of protecting children, the means Parliament chose was to draw a bright-line age of protection of 16 years and to carve out a five-year close-in-age exception for non-exploitative conduct, where the defence of consent would be available.

[40]      The Supreme Court has long recognized that Parliament may use reasonable age criteria to implement policy: see e.g. A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services), 2009 SCC 30, [2009] 2 S.C.R. 181, at para. 110, per Abella J.⁶ Further, it is not appropriate for courts to second-guess Parliament’s determination, in this case, of the appropriate age of protection of children from sexual contact with adults, as long as the age chosen is a reasonable one: see e.g. Gosselin v. Québec (Attorney General), 2002 SCC 84, [2002] 4 S.C.R. 429, at para. 57, per McLachlin C.J.

[41]      Although these propositions are frequently discussed in the context of a s. 15 or a s. 1 Charter analysis, the Supreme Court observed in R v. Clay, 2003 SCC 75, [2003] 3 S.C.R. 735, at para. 4, “The task of the Court in relation to s. 7 of the Charter is not to micromanage Parliament’s creation or continuance of prohibitions backed by penalties. It is to identify the outer boundaries of legislative jurisdiction set out in the Constitution.” The method for that identification in the context of assessing overbreadth under s. 7, by comparing the purpose with the effects of the law, has now been further refined by the Supreme Court in Bedford, Carter and Moriarity.

[42]      I note that there are a number of other contexts in which legislatures use age-based criteria to achieve their interest in protecting children. The need for society, through government and the courts, to protect children is recognized, not only through the criminal law, but in the family context and is manifested in a number of laws and doctrines. In custody and child support matters, courts are to be guided by the best interests of the child, while child protection orders under child welfare legislation are based on whether a child is found to be in need of protection. In both cases, the applicable legislation defines a “child” in terms of age: see e.g. Children’s Law Reform Act, R.S.O. 1990, c. C.12, s. 18(2); Child and Family Services Act, R.S.O. 1990, c. C.11, s. 3(1). The applicability of these doctrines and laws does not depend on the attributes of a particular child, such as maturity or independence: see, on this point, McLachlin C.J.’s concurring opinion in A.C., at paras. 143-145.

[43]      It was reasonable for Parliament to choose the age of 16 as the age of protection from sexual contact with adults. The age was raised from 14 in part because of evidence that children between 14 and 16 were being targeted by on-line predators and others, and because Canada had become an outlier by having a lower age of protection than other countries, thereby attracting international predators.

[44]      Similarly, Parliament was entitled to create a close-in-age exception for non-exploitative sexual contact between teenagers and their peers, and again to draw a reasonable line of age difference for teenagers to have appropriate relationships, including sexual relationships, with other young people up to, in the case of a 15-year-old, age 20. This exception was created for the benefit of the teenagers that Parliament sought to protect.

[45]      For an adult to suggest that by excluding him from the close-in-age group, Parliament has made the law overbroad, is to misunderstand the protective purpose of the law. As I stated above, the protection for children is not simply from sexual exploitation but from any sexual contact or the invitation to sexual contact with adults. Parliament viewed the protection to be necessary because of the inherent power imbalance that undermines consent, and because of the physical and psychological consequences of a sexual encounter between a child and an adult stemming from that imbalance.

[46]      Once the object of the law is correctly understood, it is clear that the sexual relationship between the 21-year-old appellant and the 15-year-old complainant fell within the type of conduct that this legislative scheme is intended to address.

_________

6      Age distinctions have frequently been upheld by this Court (see Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration), 1999 CanLII 675 (SCC), [1999] 1 S.C.R. 497; Gosselin v. Quebec (Attorney General), 2002 SCC 84 (CanLII), [2002] 4 S.C.R. 429; McKinney v. University of Guelph, 1990 CanLII 60 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 229; Harrison v. University of British Columbia, 1990 CanLII 61 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 451; Stoffman v. Vancouver General Hospital, 1990 CanLII 62 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 483; and Douglas/Kwantlen Faculty Assn. v. Douglas College, 1990 CanLII 63 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 570). (But see Tétreault-Gadoury v. Canada (Employment and Immigration Commission), 1991 CanLII 12 (SCC), [1991] 2 S.C.R. 22.) They are currently employed to determine when a person can marry, vote, drive, consent to sexual intercourse and sell property. As noted by McLachlin C.J. in Gosselin, it must be recognized that “age-based distinctions are a common and necessary way of ordering our society” (para. 31). In the context of s. 15 of the Charter, McLachlin C.J. has commented that while “all age-based legislative distinctions have an element of this literal kind of ‘arbitrariness’”, this alone does not invalidate them “[p]rovided that the age chosen is reasonably related to the legislative goal” (Gosselin, at para. 57).

[Soulignements ajoutés]

[88]      Ayant ainsi établi l’objectif de la disposition, la Cour poursuit son analyse en procédant à l’application du concept de « portée excessive » :

[53]      In my view, the result in Carter is not applicable here for three reasons.

[54]      First, having found that the purpose of the law is not just to prevent sexual exploitation of children, but to protect them from sexual contact with adults because of the power imbalance and the consequences that flow from that, s. 150.1 does not affect the appellant’s right to liberty “in a way that has no connection to the mischief contemplated by the legislature.” Therefore, the premise that the appellant is not caught by the purpose of the legislation distinguishes this case from Carter.

[55]      Second, in Carter, although the assisted suicide provisions of the Code applied on their face to all persons, the court held that they were directed at a much more limited protected target group: vulnerable persons who could be induced to commit suicide at a time of weakness. Defined in that way, inclusion in the group depended on vulnerability.

[56]      In contrast, in the case of s. 150.1, Parliament has specifically crafted and tailored its purpose and application to protect a specific group of people – children – and has done it by reference to age and age proximity. There is no vagueness or judgment call in the applicability of the provisions to all members of the defined group of children.

[57]      Third, in Carter, the Supreme Court was analyzing the s. 7 rights of individuals who argued their rights were infringed by needlessly being included in the protected group. Here, the appellant is not a child in the protected class asserting that he is mature enough to make his own sexual choices, and therefore does not need the law’s protection. Rather, he is a person targeted by the legislation as one from whom the protected class members require the legislated protection. Simply put, the appellant’s position is not comparable to Ms. Taylor’s position in Carter.

[58]      Finally, I would add this. While deference is owed to trial judges on findings of fact, in this case, the trial judge made findings about exploitation and harm to the complainant that were not relevant to guilt or innocence under s. 150.1 of the Code. Although the trial Crown conceded the point, in my view, the trial judge erred in her interpretation and application of s. 150.1 and that error undermines those findings.

[Soulignements ajoutés]

[89]      C’est ce que confirme l’arrêt Alfred[88], rendu en 2020, quelques mois après l’arrêt Friesen. Comme la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, pour des raisons similaires à celle de l’arrêt A.B., y rejette une contestation constitutionnelle fondée, là encore, sur l’argument selon lequel, en prohibant la défense de consentement à une personne qui ne peut bénéficier des exceptions prévues par les paragr. 150.1(2) à (6), le paragr. 150.1(1) C.cr. contreviendrait à l’art. 7 de la Charte canadienne.

[90]      L’appelant Alfred avait été déclaré coupable de contacts sexuels sur une personne de 13 ans (art. 151 C.cr.), personne dont il connaissait l’âge (il avait alors lui-même 25 ou 26 ans). Il alléguait que la plaignante avait volontairement et activement participé à leurs rapports sexuels, contestant la validité constitutionnelle de l’interdiction prévue par le paragr. 150.1(1) C.cr. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique, forte des énoncés de l’arrêt Friesen, écrit ce qui suit :

[8]        The essence of the constitutional complaint was that s. 150.1 criminalizes sexual conduct with complainants under the age of 16 (with limited exceptions), even though there may be no evidence of manifest exploitation or an abuse of power: Constitutional Ruling at para. 29.

[9]        From the appellant’s perspective, the effect of this provision extends well beyond the purpose of the legislative scheme of which it forms an integral part. The mere age of the accused is dispositive of criminal culpability, resulting in a conviction for (and condemnation of) every accused who does not meet one of the s. 150.1 close in age exceptions, without any consideration of whether “power has been used by [that] accused to overbear the complainant’s will with the objective of sexual gratification”: Constitutional Ruling at para. 29.

[…]

[14]      In my view, it is not necessary to engage in a lengthy analysis of the appellant’s contentions on appeal. It is readily apparent that the challenge to s. 150.1 is fundamentally flawed. I agree with the Crown that the appellant’s articulation of the legislative purpose underlying s. 150.1, which forms the linchpin of his constitutional complaint, wrongly presumes that children under the age of 16 have the capacity to consent to sexual activity with adults. It also fails to recognize the inherently exploitive nature of sexual activity between adults and children and its well‑established real and apprehended harms.

[15]      The Supreme Court of Canada has pronounced on both of these issues against the appellant. His appeal cannot succeed.

[…]

[18]      As correctly noted by the trial judge, prosecuting the appellant for sexual interference and sexual assault engaged his “liberty” interest because of the potential for imprisonment: R. v. Moriarity, 2015 SCC 55 at para. 17. The question in the constitutional application was whether the deprivation of liberty contravened one or more principles of fundamental justice: Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5 at para. 55. To succeed on his application, the appellant bore the onus of showing an infringement on a balance of probabilities: S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 SCC 7 at para. 23; R. v. Collins, 1987 CanLII 84 (CSC), [1987] 1 S.C.R. 265 at 277.

[19]      The principle of fundamental justice advanced at trial was that a law must not be overly broad. It cannot go “too far” by interfering with conduct that “bears no relation to the object”: Carter at para. 85. “[O]verbreadth addresses the situation where there is no rational connection between the purposes of the law and some, but not all, of its impacts”: Canada (Attorney General) v. Bedford, 2013 SCC 72 at para. 112 (italics in the original); Moriarity at para. 2.

[20]      The test for judicial interference on the ground of overbreadth is not easily met: Bedford at para. 119. The applicant must establish that there is “no connection, in whole or in part, between [the] effects [of the impugned law] and its purpose”: at para. 119 (italics in the original).

[la Cour d’appel explique ensuite l’intention du législateur et l’objectif sous-jacent à l’art. 150.1(1), citant divers arrêts dont A.B. et Friesen]

[…]

[32]      I agree with the trial judge that the appellant describes the purpose of s. 150.1 too narrowly. Doing so constitutes a fatal flaw in his position and undermines the entirety of his constitutional challenge. Misidentifying the purpose of the legislation led the appellant to an erroneous supposition that there is no rational connection between the objective of denying the defence of consent and some of its effects: Moriarity at para. 20.

[33]      The Supreme Court has ruled unequivocally that children under the age of 16 do not have the capacity to consent to sexual activity with adults. Furthermore, sexual activity between adults and children is inherently exploitive because of children’s lack of maturity, judgment, and experience. The Court has identified the purpose of s. 150.1 in a manner much broader than that advanced by the appellant, and it has emphasized that protecting children is one of the most fundamental values of Canadian society. The Code provisions addressing sexual offences against children, including s. 150.1, prohibit all sexual activity with adults in order to protect “the personal autonomy, bodily integrity, sexual integrity, dignity, and equality of children”: Friesen at para. 51.

[34]      Parliament has carved out close‑in‑age exceptions, but, even then, those exceptions do not apply where the accused is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency, or the relationship is exploitive of the complainant (for example, ss. 150.1(2) and (2.1)).

[35]      Contrary to the appellant’s suggestion, the close‑in‑age exceptions are not indicative of an intention by Parliament to criminalize only conduct that is manifestly and purposefully exploitive or abusive. Instead, as explained by professors Isabel Grant and Janine Benedet in “Confronting the Sexual Assault of Teenage Girls: The Mistake of Age Defence in Canadian Sexual Assault Law” (2019) 97:1 Can Bar Rev 1, the close‑in‑age exceptions:

… reflect a recognition that younger teenagers do engage in sexual experimentation with each other and that the criminal law is not the appropriate tool for protecting teenagers from the consequences of all such activity. However, where [adults] are outside of the close in age exceptions, there should be a significant responsibility on them to make sure that the [persons] with whom they are engaging in sexual activity are 16 years of age or older.

See also A.B. at para. 37.

[36]      In my view, Friesen’s pronouncement on legislative purpose is binding on this Court, even though it was not stated in the context of a constitutional application. At trial, the appellant failed to show there is no connection between the effects of s. 150.1 and the purpose adopted in Friesen. To the contrary, there is a logical and compelling nexus between denying the defence of consent to accused who do not meet the criteria for a close‑in‑age exception and the objective of the legislation. Sexual activity between those accused and complainants under the age of 16 is, by its very nature, exploitive. This is so even in cases where the complainant is alleged to have willingly participated in the activity. It bears repeating: sexual offences committed by adults against a participating child victim are not free of physical or psychological violence: Friesen at paras. 77–79, 152.

[37]      In my view, the appellant’s constitutional claim was bound to fail. The trial judge correctly found that the appellant did not establish a violation of s. 7 of the Charter. Even without Friesen, I would have come to that same conclusion, substantially for the reasons provided in A.B. Like the trial judge, I do not consider it necessary for this Court to address s. 1.

[Soulignements ajoutés]

Le législateur cherche ici à protéger les enfants contre les contacts et abus sexuels de toutes sortes et fixe à cette fin un « bright-line age of protection of 16 years »[89], âge légal du consentement, en deçà duquel leur immaturité, leur vulnérabilité et parfois leur impulsivité les rendent incapables de consentir valablement à des agissements sexuels. Il s’ensuit que leur non-opposition, leur assentiment ou leur participation volontaire à de tels gestes ne peuvent plus être considérés aux fins de l’actus reus ou de la mens rea des infractions en cause, d’où l’interdiction, tout à fait logique et rationnelle, d’une défense fondée sur un consentement en réalité inexistant ou intrinsèquement vicié. (par. 92)

[91]      Je partage l’avis de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : compte tenu de son objectif, tel que défini notamment dans l’arrêt Friesen, le paragr. 150.1(1) C.cr., qui prive d’une défense de consentement la personne qui pose un geste de nature sexuelle à l’endroit d’un enfant de moins de 16 ans, n’enfreint pas les principes de justice fondamentale consacrés par l’art. 7 de la Charte canadienne, et n’est pas excessif, ni d’ailleurs arbitraire ou disproportionné.

[92]      Le législateur cherche ici à protéger les enfants contre les contacts et abus sexuels de toutes sortes et fixe à cette fin un « bright-line age of protection of 16 years »[89], âge légal du consentement, en deçà duquel leur immaturité, leur vulnérabilité et parfois leur impulsivité les rendent incapables de consentir valablement à des agissements sexuels. Il s’ensuit que leur non-opposition, leur assentiment ou leur participation volontaire à de tels gestes ne peuvent plus être considérés aux fins de l’actus reus ou de la mens rea des infractions en cause, d’où l’interdiction, tout à fait logique et rationnelle, d’une défense fondée sur un consentement en réalité inexistant ou intrinsèquement vicié. Cette logique peut même être qualifiée d’inexorable : à partir du moment où l’âge du consentement valide, légal est fixé à 16 ans, il va sans dire qu’une défense de consentement doit nécessairement être exclue dans le cas où la personne qui se plaint d’une interaction sexuelle visée par l’art. 150.1 C.cr. est âgée de moins de 16 ans. Il ne saurait en aller autrement.

[93]      Comme le souligne la Cour suprême dans l’arrêt Friesen, et au risque de me répéter, « les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités »[90], et ce sont cette vulnérabilité et ces torts que cherche à pallier l’art. 150.1 C.cr., notamment en éliminant la défense de consentement, sauf exceptions restreintes. Cet objectif de protection n’est aucunement contraire à l’art. 7 de la Charte canadienne et il est d’ailleurs lui-même une illustration d’un principe de justice fondamentale, celui de la protection que l’État doit offrir aux enfants. Dans la mesure où il préserve certaines défenses (notamment la défense d’erreur raisonnable sur l’âge) et prévoit quelques exceptions (notamment celles de l’âge similaire, sur lesquelles je reviendrai), l’art. 150.1 C.cr. et notamment son paragr. (1) qui énonce le principe de la disposition, n’est pas excessif : il est au contraire taillé sur mesure pour remédier au mal que cherche à réprimer le législateur et sa portée n’est pas excessive.

[94]      L’art. 150.1 et son premier paragraphe ne sont pas davantage arbitraires ou disproportionnés. D’une part, il existe « un lien rationnel entre l’objet de la loi et la limite qu’elle impose »[91] ici à la liberté de l’appelant (ce que reconnaît implicitement l’arrêt Friesen). En ce sens, la loi permet très précisément la réalisation de son objectif[92] et lui est directement rattachée. D’autre part, on ne saurait parler d’une disposition dont l’effet serait totalement disproportionné. Comme le rappelle l’arrêt Kloubakov, et comme on l’a vu précédemment, le seuil de la disproportion est très élevé et n’est franchi que dans les cas extrêmes, lorsque la gravité de l’atteinte est « sans rapport aucun avec l’objectif de la mesure, si bien que la disposition “ne peu[t] avoir d’assise rationnelle” »[93] (ce qui constitue une autre forme d’arbitraire).

D’abord, pour toutes les raisons exprimées dans l’arrêt Friesen, j’estime que le fait que le législateur ait choisi d’imposer un âge légal de consentement applicable sans égard à la maturité personnelle de chacune des personnes de moins de 16 ans n’est pas problématique : au contraire, conditionner les infractions en cause (celles qui sont énumérées par le paragr. 150.1(1), à la maturité individuelle de chaque personne plaignante serait contre-productif (voire impossible) et neutraliserait l’objectif du législateur, qui ne peut avoir de sens et d’effet que s’il établit une norme claire et générale. (par. 96)