Il y a quelque temps déjà, dans le cadre de mon stage, je devais effectuer beaucoup de « relevés de défaut », c’est-à-dire à mon sens à moi, des enquêtes sur mise en liberté au regard de l’alinéa 515(10)a) C.cr.. Voici un document que je m’avais préparé.
À noter que le document est inspiré du traité écrit par l’Honorable Gary T. Trotter : The Law of Bail in Canada, 3rd Edition.
Je le partage aujourd’hui en espérant qu’il puisse servir à d’autres qui débutent!
