La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015.
La Loi se divise en 5 parties :
PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA
PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS
PARTIE 3 : CODE CRIMINEL
PARTIE 4 : LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
PARTIE 5 : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
