Sanctionnée 2013-06-19
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin :
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a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers;
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b) d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation qui s’applique à cette infraction;
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c) de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption;
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d) d’établir une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi.
