Peut-on retirer son plaidoyer de culpabilité lors d’infractions au Code de la sécurité routière au Québec ?

Comment annuler un plaidoyer de culpabilité transmis par erreur?

Une demande pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le client a simplement changé d’idée ou a conclu que sa stratégie n’était pas adéquate.

Requête pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité

Dans l’arrêt R. c. Girouard, madame la juge Lise Côté, a indiqué les critères à rencontrer pour qu’une telle requête soit justifiée :

Généralement, les tribunaux permettent l’annulation d’un plaidoyer au même titre que l’annulation d’une condamnation. Cependant, l’octroi d’un retrait de plaidoyer est soumis à des conditions rigoureuses et ne doit être accordé que lorsqu’un accusé ne comprenait pas la nature de l’accusation ou les conséquences possibles du plaidoyer ou s’il n’a pas véritablement consenti au plaidoyer.

Et elle ajoute :

Le facteur primordial est le déni de justice. Si l’appelant établit qu’il n’a pas apprécié la nature de l’accusation ou qu’il n’a jamais eu l’intention de reconnaître sa culpabilité, on devrait lui permettre de retirer son plaidoyer et de présenter une défense.

Aussi, l’appelant doit établir qu’il avait des moyens de défense valables et non futiles à présenter. Il ne s’agit pas pour la Cour de déterminer la culpabilité ou l’innocence à ce stade ou de spéculer sur l’issue d’un éventuel procès mais plutôt de s’assurer de l’existence de moyens sérieux de défense.

De plus, il doit exister au dossier des circonstances particulières ou exceptionnelles démontrant qu’il n’a pas véritablement consenti au plaidoyer comme lorsqu’un accusé est induit en erreur ou indûment incité à enregistrer le plaidoyer. Comme en matière d’ajournement, il ne doit pas s’agir d’une manœuvre délibérée pour retarder les conséquences du plaidoyer.