Le fondement

La Charte ne peut s’appliquer à dans un autre pays, sauf si l’état étranger y consent (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292).

Principe de souveraineté du territoire 

L’intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l’Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d’un État souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure. C’est une caractéristique de la nation, lui fournissant le prétexte suffisant à l’entretien d’une armée pour en assurer la défense : sa violation constitue un « cas de guerre ».

La règle                               

La Cour n’a pas compétence pour lancer une autorisation judiciaire permettant au SCRS d’espionner un Canadien… sur le territoire d’un autre pays (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2008 CF 301).

Par contre

Lorsque, au procès, le ministère public dépose en preuve un élément recueilli à l’étranger, les droits constitutionnels régissant la procédure judiciaire au Canada font en sorte qu’un juste équilibre soit établi et que les droits d’un accusé ayant fait l’objet d’une enquête à l’étranger soient dûment pris en considération.  De plus, à une époque où l’activité criminelle revêt souvent un caractère transnational, la courtoisie ne saurait justifier les autorités canadiennes de participer à une activité d’enquête permise par le droit étranger lorsque cette participation emporterait le manquement du Canada à ses obligations internationales en matière de droits de la personne.  Le respect envers le droit étranger cesse dès la violation manifeste du droit international et des droits fondamentaux de la personne (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292).

La solution                         

« Une exigence de clarté plus rigoureuse de la part du Parlement découle de circonstances où la loi vise à prévoir des activités qui, selon toute vraisemblance, contreviendraient aux principes contraignants du droit international coutumier, qui sont incorporés dans le droit canadien » (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2008 CF 301; voir aussi (Re), 2013 CF 1275 (CanLII)X (Re), 2013 CF 1275.

——- Adoption du projet de loi C-44 intitulé Loi sur la protection du Canada contre les terroristes ——-

Enjeux et préoccupations

Existe-t-il des garanties suffisantes pour éviter une autre affaire « Maher Arar »?

Principe de souveraineté internationale mis à mal?

Voir notamment les sources suivantes

R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2008 CF 301

X (Re), [2010] 1 RCF 460, 2009 CF 1058

X (Re), 2013 CF 1275

Article de doctrine écrit par Prof. Craig Forcese