Acquittement
Un client acquitté d’avoir proféré des menaces
Menaces de mort : un client acquitté Faisant l’objet d’une accusation d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal, un client est acquitté, faute de preuve. Preuve hors de tout doute raisonnable nécessaire Le droit criminel a comme pierre angulaire la présomption d’innocence. Lorsque la Couronne est dans l’impossibilité d’offrir une preuve, l’accusé est nécessairement […]
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