Seepersad c. R., 2026 QCCA 605 À mon avis et en tout respect, l’intimé et l’intervenant ont raison de dire que (1) l’arrêt Jordan n’a pas tranché toutes les questions et plus particulièrement, pas celle que soulève le présent appel, et (2) le plafond présumé applicable est de 30 mois lorsque, au Québec, un accusé opte pour […]
Publié le 10 octobre 2024
Un dossier peut passer à travers les contrecoups de l’événement distinct et exceptionnel (par ex. la pandémie) sans en être affecté : R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282
R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282 On reconnaît qu’exceptionnellement, « si la poursuite retire l’accusation pour la remplacer par une autre mais pour la même affaire, le calcul du délai pourrait bien commencer à partir de la première accusation ». [63] Je veux clarifier ce point. Pour calculer le délai dans cette affaire, il […]
Publié le 6 mai 2022
Le prononcé d’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès empêche l’accusé de soulever les délais liés à son premier procès : R. c. J.F., 2022 CSC 17
R. c. J.F., 2022 CSC 17 Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et démocratique, et l’instruction des procès dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du Canada. [22] Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et […]
Publié le 30 avril 2022
En règle générale, les parties devraient pouvoir présenter leur cause comme bon leur semble : R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508
R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508 Pouvoir discrétionnaire selon 473 C.cr. : En raison de l’inexistence d’un droit constitutionnel à un procès sans jury[35] et en l’absence d’une contestation constitutionnelle, le corridor d’intervention d’un tribunal s’avère nécessairement restreint. Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en œuvre d’une fin stratégique illégitime […]