Publié le 16 janvier 2022
La peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement prévue par l’article 172.1(2)(b) C.cr (sommaire) est inconstitutionnelle : R. c. H.V., 2022 QCCA 16
R. c. H.V., 2022 QCCA 16 (Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. interdisant la diffusion de toute information pouvant établir l’identité de la victime) Nonobstant l’importance de la dénonciation et de la dissuasion, la réhabilitation et le peu de probabilité de récidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d’une peine plus […]