Publié le 7 novembre 2021
Les cours d’appel ne disposent pas du pouvoir de limiter la portée d’un nouveau procès à une thèse particulière en matière de responsabilité relativement à une seule accusation criminelle : R. c. Cowan, 2021 CSC 45
R. c. Cowan, 2021 CSC 45 En droit criminel canadien, le concept de « l’intérêt de la justice » en est venu à être compris comme englobant l’intérêt de l’accusé et celui de la Couronne, des préoccupations sociales globales et l’intégrité du processus en matière criminelle. [63] En outre, l’ordonnance accessoire n’en était pas une […]
