Edgar c. R., 2024 QCCA 1236 Il existe un raisonnement fondé sur un stéréotype lorsqu’un juge ne fonde pas son appréciation de la crédibilité sur la preuve, mais plutôt sur des généralisations ou des hypothèses logiques sur la manière dont une personne « type » ou « idéalisée » se comporterait. [24] Pour les […]
J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]
R. c. Rancourt, 2020 QCCA Il est possible pour un tribunal d’inférer, à la lumière de l’ensemble des circonstances et des témoignages, qu’une personne a subjectivement craint pour sa sécurité, et ce, même si celle-ci n’emploie pas les termes « crainte » ou « peur » dans le cadre de son témoignage. [33] Dans le […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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