Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467 Le régime des articles 278.2 et s. C.cr s’applique lorsqu’un accusé demande qu’un dossier se rapportant à un plaignant lui soit communiqué. Le test qu’il contient est semblable à celui du régime établi par les articles 278.92 et s. C.cr., mais les facteurs à considérer sont néanmoins, à […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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