Publié le 22 décembre 2020
La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 30, al. 3 C.p.c : Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750
Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750 Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [8] Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit […]
