Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26] La […]
Publié le 22 septembre 2021
Les paragraphes 255(2.1) et (3.1) n’exigent pas la preuve d’un écart marqué par rapport à la norme du conducteur raisonnable : R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283
R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the norm. This is justifiable, […]