R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]
Publié le 1 avril 2022
Par la sévérité des dispositions sur les produits de la criminalité, le législateur envoie le message clair que « le crime ne paie pas » : R. c. Vallières, 2022 CSC 10
R. c. Vallières, 2022 CSC 10 Même si l’amende compensatoire fait techniquement partie de la peine en vertu de l’art. 673 C. cr., une telle ordonnance se distingue de la peine infligée pour la commission d’une infraction désignée en ce qu’elle a pour but de remplacer le produit de la criminalité plutôt que de punir […]