Publié le 14 juillet 2023
Un jury convenablement outillé est un jury qui a reçu des directives à la fois exactes et suffisantes : R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19
R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19 La disposition réparatrice impose un lourd fardeau à la Couronne. L’accusé a « droit à ce que le verdict soit prononcé par un jury ayant reçu des directives appropriées, et les cours d’appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empiéter sur ce droit fondamental ». [33] […]
