Al-Sherifi c. R., 2024 QCCA 996 MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR Si, avec le consentement des parties, un juge de la Cour supérieure peut entendre un procès sans jury, l’art. 473 C.cr. prévoit que cette possibilité est limitée aux infractions décrites à l’art. 469 C.cr., principalement le meurtre. [25] La compétence du juge de la Cour […]
R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508 Pouvoir discrétionnaire selon 473 C.cr. : En raison de l’inexistence d’un droit constitutionnel à un procès sans jury[35] et en l’absence d’une contestation constitutionnelle, le corridor d’intervention d’un tribunal s’avère nécessairement restreint. Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en œuvre d’une fin stratégique illégitime […]
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