R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]
Publié le 7 juillet 2023
Les conditions d’accès à des éléments de preuve de pornographie juvénile et les modalités de leur communication à la défense : Abel c. R., 2023 QCCA 824
Abel c. R., 2023 QCCA 824 L’article 605(1) C.cr. permet au juge d’« ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès ». [1] [44] L’article 605(1) C.cr. permet […]