R. c. Carignan, 2025 CSC 43 [23] Premièrement, il faut déterminer si, correctement interprété, le par. 495(2) C. cr. peut avoir pour effet de rendre une arrestation illégale au sens de l’art. 9 de la Charte. Deuxièmement, si tel est le cas — ce que je conclus —, il convient de se demander si, interprété correctement, le par. 495(3) C. cr. fait obstacle à ce […]
R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]
R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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