Publié le 27 mars 2023
Un juge de la Cour supérieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour refuser de pleinement examiner la constitutionnalité d’une peine minimale en vigueur : Griffith c. R., 2023 QCCA 301
Griffith c. R., 2023 QCCA 301 La Cour suprême rappelle l’importance de vider une question constitutionnelle lorsqu’elle se présente afin de ne pas laisser en vigueur une loi inconstitutionnelle, ce qui permet de plus une économie des ressources judiciaires limitées. [56] Cet exercice mène, selon moi, à la conclusion qu’un juge de la Cour supérieure doit […]