Griffith c. R., 2023 QCCA 301 La Cour suprême rappelle l’importance de vider une question constitutionnelle lorsqu’elle se présente afin de ne pas laisser en vigueur une loi inconstitutionnelle, ce qui permet de plus une économie des ressources judiciaires limitées. [56] Cet exercice mène, selon moi, à la conclusion qu’un juge de la Cour supérieure doit […]

R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet [46] Lorsqu’on compare la peine résultant du processus individualisé en fonction des […]

R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 La dignité humaine transcende les intérêts individuels et concerne la société en général. [5] L’article 12 de la Charte confère une protection contre les peines et traitements cruels et inusités. Fondamentalement, cette disposition a pour objet de protéger la dignité humaine et d’assurer le respect de la valeur inhérente […]

R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 Les juges de la Cour sont des juges, non des législateurs. [59] J’ajouterais — et ici je me dissocie vraisemblablement de la Cour d’appel en l’espèce — que les mêmes principes s’appliquent aux déclarations judiciaires faites par la Cour en application du par. 52(1). Je ne peux souscrire à l’avis […]

R. c. Albashir, 2021 CSC 48 [8] Comme je l’expliquerai, il existe une présomption selon laquelle les déclarations judiciaires ont un effet rétroactif, mais cette présomption est réfutée dans le cas où la rétroactivité irait à l’encontre des intérêts publics impérieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un préjudice […]

Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]