Publié le 30 mars 2019
En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception : R. c. Myers, 2019 CSC 18
R. c. Myers, 2019 CSC 18 La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]