Al-Sherifi c. R., 2024 QCCA 996 MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR Si, avec le consentement des parties, un juge de la Cour supérieure peut entendre un procès sans jury, l’art. 473 C.cr. prévoit que cette possibilité est limitée aux infractions décrites à l’art. 469 C.cr., principalement le meurtre. [25] La compétence du juge de la Cour […]

R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec rappel dans LSJPA – 1315, 2013 QCCA 1036, les conditions pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit valide.   Voici les passages pertinents : [22]      Pour être valide, le plaidoyer de culpabilité doit satisfaire certaines exigences : Pour constituer un plaidoyer de culpabilité valide, le plaidoyer […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35]        Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. W.H., 2013 CSC 22 rappelle le critère du verdict déraisonnable. Voici les passages pertinents : [25]                          Différentes voies d’appel s’offrent à la personne déclarée coupable d’un acte criminel.  Elle peut invoquer soit une question de droit, soit, sur autorisation, une question de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 4 novembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision (R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54) dans laquelle elle a refusé d’assouplir les règles relatives au sous-al. 686(1)b)(iii) du C.cr. (la disposition réparatrice). Question en litige La question soulevée dans cette affaire consistait à décider si la Cour devait assouplir les […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Jeudi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée (5-4). Bien que les principes de droit applicable ont pratiquement fait l’unanimité, l’application de ceux-ci aux faits en l’espèce a quant à elle, menée à une décision très serrée (5-4). Contexte Une conductrice a vu trois hommes s’attaquer […]