Publié le 25 novembre 2023
Le « procureur général » dont il est question au paragraphe 7(4.3) renvoie au procureur général du Québec et comprend son « substitut légitime » : Drummond c. R., 2023 QCCA 1387
Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C’est donc au procureur général du Québec que renvoie le paragraphe 7(4.3) C.cr. et, comme nous l’avons vu, la définition de ce terme englobe son substitut légitime. Comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Harrison, cette expression s’applique à toute personne désignée pour agir au nom du […]