Publié le 5 mai 2022
Lorsque la peine antérieure a été totalement purgée, l’analyse de la totalité ne peut en tenir compte puisque celle-ci ne peut être que prospective : R. c. C.K., 2022 QCCA 539
R. c. C.K., 2022 QCCA 539 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 19 novembre 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Richard P. Daoust), district de Chicoutimi, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement […]
