Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334 De toute évidence, la preuve et les observations qu’un accusé peut présenter à l’audience sur la peine ne sont pas limitées aux faits justifiant l’accusation qui ont été exposés lors du plaidoyer de culpabilité. Elles ne peuvent pas, toutefois, remettre en cause les faits constituant le fondement du plaidoyer […]
Versailles c. R., 2023 QCCA 1046 L’article 723 C.cr. n’est pas une invitation faite au juge d’usurper le rôle de l’avocat. Ainsi, avant d’exiger la présentation d’une preuve, le juge devrait consulter les parties par rapport aux éléments recherchés et leur pertinence, tout en leur offrant la possibilité de la présenter elles-mêmes. [25] Lorsque […]
Côté c. R., 2023 QCCA 988 En droit criminel, il existe un principe séculaire tiré des règles de justice fondamentale selon lequel « [n]o person can be rightly tried, sentenced or executed while insane ». [38] La présente affaire illustre de façon éloquente la préoccupation légitime du Comité selon laquelle « [l]e juge chargé de déterminer […]
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