Bélanger-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272 L’appelant plaide coupable à toutes les accusations. Lors de l’audition sur la peine, il ne témoigne pas. La juge note qu’outre les conséquences pour la victime que lui énonce le poursuivant, la preuve se limite à deux rapports présentenciels, qualifiés d’exhaustifs. (par. 7) [7] Comme mentionné, l’appelant plaide coupable […]

R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]

Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563 Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of appellate review than that applied on an ordinary sentence appeal. [8] Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of […]

J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]