R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]
Publié le 19 décembre 2023
La flexibilité en matière d’admissibilité de la preuve au stade de la détermination de la peine ne doit pas être interprétée comme un allègement du fardeau de la poursuite : Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563
Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563 Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of appellate review than that applied on an ordinary sentence appeal. [8] Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of […]
Publié le 9 novembre 2021
La règle prohibant les inférences stéréotypées : J.L. c. R., 2021 QCCA 1509
J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]