Publié le 8 décembre 2020
L’autorisation d’appeler prévue au paragraphe 839 (1) C.cr : Gauthier c. R., 2020 QCCA 1603
Gauthier c. R., 2020 QCCA 1603 L’autorisation d’appeler prévue au paragraphe 839 (1) C.cr. porte essentiellement sur la valeur des moyens d’appel invoqués et exige que l’on démontre que la question de droit soulevée est suffisamment importante, ou qu’elle comporte des circonstances particulières qui justifient une autorisation d’appeler, ou qui nécessitent l’intervention de la Cour […]