Publié le 1 mars 2025
L’abus de procédure est un vaste concept qui s’applique dans des contextes variés : Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4 La doctrine de l’abus de procédure concerne l’administration de la justice et la notion d’équité. Cette doctrine fait intervenir le pouvoir inhérent du tribunal d’empêcher que ses procédures soient utilisées à mauvais escient, d’une manière qui serait manifestement injuste envers une partie ou qui aurait […]