Publié le 7 juillet 2023
Les conditions d’accès à des éléments de preuve de pornographie juvénile et les modalités de leur communication à la défense : Abel c. R., 2023 QCCA 824
Abel c. R., 2023 QCCA 824 L’article 605(1) C.cr. permet au juge d’« ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès ». [1] [44] L’article 605(1) C.cr. permet […]
